Rente invalidité de la prévoyance entreprise après un licenciement pour inaptitude?

Question

Bonjour, je vais etre licencié pour inaptitude à partir du 02/11/2020 ,je suis en invalidité cat2 et fait une demande de rente invalidité de la prévoyance de l entreprise janvier 2020 dont mes droit sont ouvert , aprés mon licenciment est ce que je vais pourvoir perçevoir la rente de la prévoyance ? merci pour votre réponse

GUY S · Answer

Si vous avez été reconnu invalide après la fin de votre contrat de travail, le contrat de prévoyance ne prend pas en charge votre invalidité. Vous pouvez contester la décision du médecin conseil de votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) en demandant que votre invalidité soit reconnue à une date où vous êtiez en acticité.
Les décisions relatives à l’invalidité et à l’incapacité permanente de travail prises à compter du 1er janvier 2019 font l’objet d’un recours préalable obligatoire auprès de la commission médicale de recours amiable (CMRA) composée de deux médecins experts et d’un médecin conseil. Vous devez saisir cette commission à l'adresse de la CPAM par lettre recommandée avec AR

GUY S · Answer

Votre invalidité étant survenue pendant que vous étiez salarié de votre entreprise la pension d'invalidité du contrat de prévoyance continuera de vous être versée après votre licenciement.

AntoineTazien · Answer

Dans ce cas, c'est bien la garantie "maintien des garanties" qui s'applique.
Cela signifie que les garanties continueront de s'appliquer dans le cadre de l'autre garantie "exonération du paiement des cotisations".
Cela concerne le régime de prévoyance, mais pas le contrat "Frais de santé" (Mutuelle collective) de votre entreprise. Pour cela, voir votre service RH qui contactera son courtier.

La portabilité, ce n'est pas le même contexte: en cas de perte d'emploi conduisant au versement des A.R.E. de Pôle Emploi (fin de CDD, licenciement, etc...), si un arrêt de travail débute pendant une période de 12 mois maxi suivant la fin du contrat de travail, la garantie prévue par la portabilité s'appliquerait.

AntoineTazien · Answer

En toute logique, le classement en invalidité 2ème catégorie est dans le prolongement (vraisemblablement sans interruption) d'un arrêt de travail d'une durée maximale de 3 ans.
Que le contrat de travail ait été rompu ou non et même si, bien sûr, le classement en invalidité a été prononcé après le licenciement, le régime de prévoyance s'applique et la rente complémentaire est versée directment à l'assuré jusqu'à sa mise en retraite. Sauf cas très particuliers qui ne me viennent même pas à l'esprit, le contraire serait très étonnant...

@ Exu: Dans ce cas, ce n'est pas la portabilité qui joue mais les garanties "exonération de paiement des cotisations" et " maintien des garanties".
A prori, on n'est pas dans le contexte de la portabilité puisqu'il doit s'agir d'un arrêt de travail puis d'une invalidité initerrompus.

cmartin26 · Answer

Si l'employeur a souscrit un contrat de prévoyance collective avec garantie invalidité, le salarié peut percevoir en complément une rente d'invalidité lui permettant de pallier la perte de revenus liée à son invalidité jusqu'à sa retraite.

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