rente accident de travail

di

didite1702

Membre (2 messages)
00h29
  • date d'inscription :14|05|2019
  • Profil :Retraité

bonjour, je perçois une rente accident de travail depuis 1988.Aujourd'hui je reçois un recommandé de la sécurité sociale qui  m'informe que la rente dont je suis titulaire a fait l'objet d'une régularisation a compter de 2003 , mais qu'a ce jour il y a prescription quinquenale et que je ne peux pretendre au reglement des arréagescouvrat cette période2003 a 2014.je n'ai jamais etait mise au courant de cette revalorisation .Pourquoi on me donne la revalorisation de 20014 a 2019 .et pas celle de 2003a2014il me semble que c'est la caisse qui n'a pas fait son travail puisque je ne savais rien qu'elle m'en informe aujourd'ui en me payant la periode 2014a 2019c'etait bien a elle de faire son travail correctement pourquoi me pénalisé? puis je demander mon du? merci par avance pour vos réponses a mon probleme

GU

GUY S

Spécialiste (426 messages)
22h39
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité

La CPAM a du procéder à un contrôle de votre dossier. Ce contrôle a révélé que la régularisation ou la revalorisation de votre rente n'a pas été faite en temps voulu. Malheureusement les règles de prescription ne permettent pas à la CPAM de vous verser cette régularisation avant 2014. Vous pouvez saisir la Commission de Recours Amiable de la CPAM qui rejettera certainement votre demande mais vous permettra de saisr le tribunal en charge des affaires de Sécurité Sociale pour demander des dommages et intérêts. la procédure est longue, gratuite et dispensée d'avocat.  

di

didite1702

Membre (2 messages)
01h19
  • date d'inscription :14|05|2019
  • Profil :Retraité

merci de votre réponse, donc d'apres votre réponse la sécurité sociale a fait une grosse erreure  en ne revalorisant pas ma rente, mais c'est a moi d'en supporter les conséquences?et d'etre pénalisée?

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