Rémunération chômage partiel pour personne vulnérable en juillet 2021
Vi
Vivi83
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Membre (2 messages)
18h18
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date d'inscription :04|06|2021
Profil :Salarié
Bonjour à tous est-ce que la baisse du montant du chômage partiel à partir de juillet 2021 s'applique aussi pour les personnes vulnérables merci
GU
GUY S
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Spécialiste (8606 messages)
07h30
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date d'inscription :16|01|2019
Profil :Retraité
Le texte diminuant l'indemnisation des salariés mis en chômage partiel ne fait pas de distinction en raison du motif de mise en chômage partiel. Cette indemnisation diminuera pour les salariés mis à l'isolement comme personne vulnérable à la COVID,
Ni
Nina3010
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Membre (32 messages)
18h18
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date d'inscription :27|08|2020
Profil :Salarié
Pourtant je suis allais sur le site du gouvernement et il n'y a pas de changement à partir de juillet.
Gi
Gilic27
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Membre (1 messages)
10h45
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date d'inscription :29|06|2021
Profil :Salarié
Bonjour j'ai trouvé cela sur internet bonne journée à vs
À partir de juillet 2021
À qui s'applique le chômage partiel ?
En cas de réduction ou de suspension d'activité de l'entreprise, certains salariés peuvent bénéficier du chômage partiel.
Salariés concernés
Cas général
Un salarié ayant un contrat de travail de droit français (CDI, CDD notamment) bénéficie du chômage partiel qu'il soit :
À temps plein ou à temps partiel
En convention de forfait en heures ou en jours sur l'année
Voyageur, représentant et placier (VRP)
Salarié employé en France par une entreprise étrangère sans établissement en France
Rémunéré au cachet
Salarié intérimaire en contrat de mission suite à la suspension, l'annulation ou la rupture d'un contrat de mise à disposition signé
En CDI dans le cadre du portage salarial
Cadre dirigeant en cas de fermeture totale de l’entreprise ou d'une partie de celle-ci (fermeture d'un atelier ou d'un service de l'entreprise par exemple)
Travailleur à domicile payé à la tâche
Journaliste rémunéré à la pige
Personnes vulnérables, garde d'enfants ou personnes en situation de handicap
Les personnes suivantes bénéficient du chômage partiel jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021 :
Personnes vulnérables
Parents contraints de garder leur enfant depuis le 2 septembre 2020
Parents contraints de garder une personne en situation de handicap depuis le 2 septembre 2020
À savoir
Depuis le 1er septembre 2020, les personnes cohabitants avec une personne vulnérable ne bénéficient plus du chômage partiel.
Salariés du particulier employeur
Les salariés du particulier employeur et les assistantes maternelles bénéficient d'une indemnisation exceptionnelle.
Cette indemnisation spécifique concerne les salariés déclarés par Cesu et par Pajemploi.
Elle est réactivée depuis le 1er novembre 2020et concerne les salariés à domicile « vulnérables » pouvant développer des formes graves de Covid-19 jusqu'au 30 octobre 2021.
Salariés exclus
Les salariés suivants ne bénéficient pas du chômage partiel :
Salariés quand la réduction ou la suspension de l'activité est provoquée par un différend collectif de travail (grève par exemple)
Salariés titulaires d'un contrat de travail de droit français qui travaillent à l'étranger
Salariés expatriés titulaires d'un contrat de droit local
Rémunération versée au salarié
Cas général
L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 60 % de son salaire brut par heure chômée, soit environ à 72 % du salaire net horaire.
Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 8,11 € net, ni être supérieure à un plafond de 27,68 € par heure chômée.
L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.
L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.
Une convention ou un accord collectif et une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire.
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, l'Agence de services et de paiement (ASP) verse directement la somme au salarié sur décision du préfet.
Secteurs connexes avec baisse du chiffre d'affaire
Dans les secteurs les plus touchés par la crise, l'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 70 % de son salaire brut par heure chômée. Elle correspond à environ à 84 %du salaire net horaire.
Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 8,11 € net, ni être supérieure à un plafond de 32,29 € par heure chômée.
L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.
L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.
Une convention ou un accord collectif et une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire.
Entreprises fermées pour mesures sanitaires
Les entreprises concernées sont celles :
impliquant l’accueil du public et fermées administrativement,
situées dans un territoire faisant l'objet de restrictions sanitaires (couvre-feu par exemple) et subissant une baisse de leur d'affaires d'au moins 60 %
situées dans une zone de chalandise d'une station de ski subissant une baisse de leur chiffre d'affaires d'au moins 50 % si les téléphériques et remontées mécaniques sont fermés.
L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 70 % de son salaire brut par heure chômée, soit environ à 84 % du salaire net horaire.
Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 8,11 € net, ni supérieure à un plafond de 32,29 €par heure chômée.
L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.
L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.
Une convention ou un accord collectif ainsi qu'une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire.
Personnes vulnérables
L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 70 % de son salaire brut par heure chômée, soit environ à 84 % du salaire net horaire.
Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 8,11 € net, ni être supérieure à un plafond de 32,29 € par heure chômée.
L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.
L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.
Une convention ou un accord collectif et une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire.
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, l'agence de services et de paiement (ASP) verse directement la somme au salarié sur décision du préfet.
Ni
Nina3010
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Membre (32 messages)
07h20
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date d'inscription :27|08|2020
Profil :Salarié
C'est ce que j'ai également trouver je crois que nous le serons jamais j'ai contacter la DIRECCTE qui ma dit que sa diminue également.
Ni
Nina3010
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Membre (32 messages)
09h36
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date d'inscription :27|08|2020
Profil :Salarié
J'attend un appelle de la DIRECCTE qui va m'expliquer.
Vi
Vivi83
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Membre (2 messages)
13h50
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date d'inscription :04|06|2021
Profil :Salarié
Bonjour à tous moi j'ai trouvé ce tableau ce matin
Salarié vulnérable ou tenu de garder son enfant
Les décrets du 28 mai 2021 ne concernent pas le régime applicable aux salariés dits « vulnérables » et à ceux tenus de garder leur enfant qui reste donc en l’état.
Tableau récapitulatif
On trouvera ci-après un tableau récapitulatif de l’indemnisation de l’activité partielle pour les heures chômées à partir du 1er juin 2021.
Entreprises ou salariés concernés
Indemnité versée au salarié
Allocation servie à l’employeur
Taux
Plancher
Plafond
(2)
Taux
Plancher
(3)
Plafond
Entreprise fermée
Établissement situé dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques
Établissement situé dans une zone de chalandise d'une station de ski
Entreprise des secteurs protégés avec perte de 80 % de CA en 2021
Du 1-6-2021 au 31-10-2021
70 %
(1)
4,5 Smic × 70 % = 32,29 €
70 %
8,11
4,5 Smic × 70 % = 32,29 €
À partir du 1-11-2021
60 %
(1)
4,5 smic × 60 % = 27,68 €
36 %
7,30
4,5 Smic × 36 % = 16,61 €
Entreprise des secteurs protégés avec perte de CA < 80 % en 2021
Du 1-6-2021 au 30-6-2021
70 %
(1)
4,5 Smic × 70 % = 32,29 €
70 %
8,11
4,5 Smic × 70 % = 32,29 €
Du 1-7-2021 au 31-7-2021
70 %
(1)
4,5 Smic × 70 % = 32,29 €
60 %
8,11
4,5 Smic × 60 % = 27,68 €
Du 1-8-2021 au 31-8-2021
70 %
(1)
4,5 Smic × 70 % = 32,29 €
52 %
8,11
4,5 Smic × 52 % = 23,99 €
À partir du 1-9-2021
60 %
(1)
4,5 Smic × 60 % = 27,68 €
36 %
7,30
4,5 smic × 36 % = 16,61 €
Salarié vulnérable ou tenu de garder son enfant
Depuis le 1-4-2021 et jusqu’à une date à fixer par décret
70 %
(1)
4,5 Smic × 70 % = 32,29 €
70 %
8,11
4,5 Smic × 70 % = 32,29 €
Autres situations
Du 1-6-2021 au 30-6-2021
70 %
(1)
4,5 Smic × 70 % = 32,29 €
52 %
8,11
4,5 Smic × 52 % = 23,99 €
À partir du 1-7-2021
60 %
(1)
4,5 smic × 60 % = 27,68 €
36 %
7,30
4,5 smic × 36 % = 16,61 €
(1) Les minima suivants doivent être respectés :
- pour le salarié à temps plein, il y a lieu de respecter la rémunération mensuelle minimale (RMM) prévue par l'article L 3232-3 du Code du travail (Smic net mensuel) ;
- pour le salarié à temps partiel, il convient, jusqu'au 31 décembre 2021, d'appliquer le minimum institué par l'ordonnance 2020-346 du 27 mars 2020, à savoir verser une indemnité horaire d'activité partielle au moins égale au Smic horaire (sauf si le taux horaire de rémunération est inférieur, auquel cas le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle doit être égal au taux horaire de rémunération). Ce principe conduit à verser un montant brut d'indemnité d'environ 8,11 € par heure d'activité partielle.
(2) À compter du 1er juillet 2021, l’indemnité nette versée par l’employeur ne peut pas excéder la rémunération nette horaire habituelle du salarié. L’indemnité et la rémunération nettes s’entendent après déduction des cotisations et contributions obligatoires retenues par l’employeur (Décret 2020-1316 du 30-10-2020 art. 1, 4 °C et art. 4, II modifié par décret 2021-671 du 28-5-2021).
(3) Sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
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