Remboursement ASPA par les héritiers

Question

En 2013 j'ai fait une donnation partage en gardant l'usufruit des 2 appartements que j'ai donné à mes 2 enfants. Les apparts ont été vendus en même temps à une même personne en 2017, le notaire nous ayant partagé le pris de vente (les donataires ont reçu chacun 65.000€).
J'ai 64 ans et me manquant beaucoups de trimestres, je vais devoir dans un an demander un supplément ASPA. Je n'ai plus de patrimoine, à part une voiture. Mes enfants seront obligés après mon décès de rembourser l'ASPA qui me sera versée. Quel sera l'actif successoral si la donation partage reviendra dans la succession, sachant que je n'ai pas de dettes et aucun crédit. Au delà de 15 ans, la donnation sera-t-elle encore prise en compte dans l'actif successoral ? Merci par avance !

GUY S · Answer

Les donations ne sont prises en compte que si elles ont été faites dans les 10 ans précédents l'attribution de l'ASPA. Voir l'article : Quelles sont les ressources prises en compte ?

GUY S · Answer

Compte tenu de la date des donations il n'en sera pas tenu compte pour l'attribution de l'ASPA.
Si votre actif net successoral est inférieur à 100 000 €, ce qui semble être le cas, il n'y aura pas de récupération des sommes versées au titre de l'ASPA.

GUY S · Answer

Pour bénéficier de de l'Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA) il est tenu compte des donations faites.
En cas d’une donation d’un bien immobilier à un descendant (enfants ou petits-enfants) si le don a été effectué depuis moins de 5 années, le montant retenu est de 3% de la valeur du bien à la date de la demande d’ASPA. Voir l'article :
Prise en compte des ressources pour l’Aspa : quels sont les revenus qui déterminent l’accès à cette aide ?
Depuis le 1/9/2023 la récupération de l'ASPA n'intervient que si l'actif successorale en métropole est supérieur à 100 000 €.

Ariane32 · Answer

Je vous remercie pour votre réponse, mais ce n'est pas clair pour moi. Vu ma donation partage de 2013, mon actif successoral dépassera le plafond sous lequel le remboursement de l'ASPA n'est plus demandé.
La valeur des 2 appartements donnés à mes enfants a été fixée par le notaire à 280000€. J'ai gardé l'usufruit d'une valeur de 140000€ et mes 2 enfants sont devenus nus-propriétaires pour la valeur restante de 140000€.
En 2017 les apparts ont été vendus et on a chacun récupéré l'argent de la vente, moi la moitié et chaque enfant un quart du prix de vente.
Je n'ai pas de doute que j'obtiendrai l'ASPA, car mes économies ont été consommées (sauf un Livret A avec 3000€). J'ai aussi un véhicule d'un valeur actuelle de 6000€.
Quel sera mon actif successoral compte tenu de cette donation-partage ?
Jusqu'à quelle date elle sera prise en compte pour l'actif successoral si elle a été faite au 30/09/2013 ?

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