Réforme Assurance-Chômage - dégressivité de l'ARE

Question

Bonjour
J'ai 55 ans, je suis inscrit à Pôle emploi depuis le 1er/06/2022 pour le motif suivant :
-Plan de départ volontaire - PSE - Congé de création d'entreprise.
La date d'engagement de ma procédure de licenciement est le 20/07/2020, mon dernier jour travaillé payé est le 31 juillet 2021, j'ai disposé d'un congé de reclassement de 10 mois.
Suis-je concerné par les dispositions de dégressivité de l'ARE compte tenu de la date d'engagement de la procédure ?
Merci

GUY S · Answer

Je pense que c'est la date de licenciement

GUY S · Answer

Dégressivité de l’ARE dès le 7e mois aux demandeurs d‘emploi  qui ont une fin de contrat ou une procédure de licenciement engagée à compter du 1er décembre 2021. Le bénéficiaire du congé de reclassement est toujours salarié de l’entreprise. Votre dernier jour de travail étant le 31 juillet 2021 soit avant le 31/12/2021 vous n'êtes pas concernée par la réforme.

Patrick 83 · Answer

Bonjour
Pour connaitre les dispositions qui nous sont applicables, quelle date doit-on prendre en compte, la date de fin du contrat de travail ou la date d'enagement de la procédure de licenciement.
Merci

Patrick 83 · Answer

Bonjour,

Merci pour votre réponse.
Pole Emploi m'indique être soumis à cette réforme non pas dès le 7e mois mais dès le 9e mois (à partir du 244e jour d'imdemnisation), je suis un peu perdu.

D'autre part la circulaire « 2021-13 du 19 octobre 2021 de l’UNEDIC » mentionne que pour les salariés dont la fin de contrat de travail ou la date d’engagement de la procédure de licenciement est antérieure au 1er octobre 2021, demeurent régis par les dispositions issues du règlement général annexé à la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017.
Or, vous mentionnez dans votre réponse non pas le 1er octobre 2021 comme date pivot mais le 1er décembre 2021, s'agit-il d'une autre circulaire ?

Comment connait-on avec certitude les dispositions qui nous sont applicables (la convention de 2017 a-t-elle pu être amendée pour introduitre la dégressivité de l'ARE) ?

Merci.

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