Rachat de parts en indivision

Question

Bonjour

Séparer de mon ex concubine depuis plus de 7 ans en 2019 elle prend un avocat pour récupérer ses parts.
Apres des échanges entre mon avocat et le sien un accord est pris sur le montant de ses parts.
Copie chez le Notaire pour signatures et après pas de courrier de celui ci sans savoir pourquoi. Hors elle prend un autre avocat plus de 5 ans apres et reviens a la charge.
J aimerai savoir si elle as le droit d après la loi .Peut être que le premier montant ne la satisfaisais pas je ne sais que faire Vu qu elle
M as pris pour une bonne poire
Merci pour vos lumières
Bien cordialement

GUY S · Answer

Tant que l'accord n'est pas signé cet accord n'est pas réputé existé.

GUY S · Answer

Il serait souhaitable que vous entendiez avec votre ex compagne pour la désignation d'un expert immobilier. Celui-ci fixera la valeur réelle de cet appartement. A défaut d'accord et de procédure judiciaire le juge ordonnera une vente aux enchères qui risque d'être préjudiciable à tout les deux.

GUY S · Answer

Vous dites qu'elle veut récupérer ses parts. Ses parts de quoi?
L'accord doit certainement porter sur la somme que vous devriez lui verser correspondant aux parts qui lui appartiendraient ?
Tant qu'elle n'a pas signé l'accord celui ci n'est pas réputé comme accepté sauf si vous pouviez apporter la preuve devant un tribunal de son acceptation

Florianes 23 · Answer

Bonjour

Je vais essayer de bien me faire comprendre l appartement que j habite n est pas a vendre puis il est payer.
Ensuite elle a pris un avocat pour racheter ces petites parts
Après accord entre les 2 avocats un accord est trouver.
Envoi de la lettre chez le Notaire pour signatures, et après plus RIEN pendant 4 ans.
Début ce mois ci mon avocat par courrier me dit qu elle as changé d avocat et reviens à la charge.
Peut être que la première offre n était pas assez alléchante
Quand pensez vous ? As t elle le droit. Merci pour votre réponse
Bien cordialement

Florianes 23 · Answer

Bonjour Guys

Et merci pour votre réponse aussi rapide. Voilà un accord entre nos deux avocats avait été trouvé à l amiable sur le prix de l appartement et le rachat de ces parts chez le Notaire.
Mais voilà je ne sais pour quelle raison pas de convocation du Notaire pour les signatures.
Et 5 ans apres elle revient à la charge avec un autre Avocat
Je ne sais pas ce que dit la Loi concernant cette situation je ne sais que faire.
Si vous avez une solution Merci pour votre réponse.
Bien cordialement

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