Rémunération minimale fonctionnaire en congé longue maladie
Br
Brindilles
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Membre (1 messages)
10h06
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date d'inscription :27|06|2017
Profil :Fonctionnaire
genre :female
Bonjour,Je suis fonctionnaire territorial en congé longue maladie. Suite à une erreur de ma RH j'ai eu un trop perçues de paie pendant plusieurs mois. Ils m'ont juste indiqué oralement qu'une régularisation allait être mise en place. Je n'ai reçu aucun document, échéancier .... et je me retrouve ce mois ci avec une paie inférieur au RSA ...J'aimerai savoir si il y a un montant minimal au delà duquel mon employeur ne peut aller et si il a obligation légale de me soumettre un échéancier. Si tel est le cas que dois je faire ? mes problèmes de santé ne me permettent pas de me déplacer ....En vous remerciant par avance pour votre aide
Ma
Mag
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Membre (6 messages)
15h48
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date d'inscription :18|09|2015
Profil :Micro-entrepreneur
Bonjour,
D'abord, vérifiez bien si le délai de recouvrement n'est pas prescrit : l'administration peut réclamer les sommes perçues à tort pendant 2 ans. Le délai est de 5 ans si l'agent n'a pas informé l'administration du changement de sa situation ou a fourni des informations inexactes.
Concernant le remboursement : l'agent public peut demander un report ou un rééchelonnement du remboursement des sommes perçues en trop. Il doit être informé de l'échéancier des remboursements, et la demande de remboursement donne lieu à un “titre de recettes” émis par l'administration. Les sommes peuvent être récupérées sur les traitements à venir de l'agent, mais la retenue ne peut être faite que dans la limite de la part saisissable du traitement (voir barèmes sur internet ; il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RSA).
Il existe des recours : remise gracieuse ou recours contentieux.
Bon courage ;)
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