Qui prend en charge la dégradation d'un bien avant la signature finale ? (notaire)

St

Stan

Membre (19 messages)
08h39
  • date d'inscription :17|11|2020
  • Profil :Retraité
Bonjour,

Entre la signature du compromis vente(01/02/2021),pour l'achat d'une maison et la signature devant le notaire(28/07/2021),la maison a ete cambriolée et la porte d'entré degradée.
L'agent immobilier en occurence inssist sur le fait que sera le nouveau proprietaire qui va prendre en charge les reparations.
Je ne sais pas quoi faire....sera bien d'informer le notaire,la banque qui fournir le pret???
GU

GUY S

Spécialiste (8921 messages)
09h10
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
C'est le propriétaire, son assurance, au moment des faits qui est responsable de la remise en état. Tant que l'acte définitif de vente n'est pas signé c'est le vendeur qui est seul propriétaire et doit donc c'est lui qui a à supporter ces frais. Votre notaire vous le confirmera  principe. Votre compromis de vente doit certainement comporter une clause le rappelant

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