Prolongation tickets restaurants obligatoire par l'employeur ?
mi
missill
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Membre (5 messages)
19h30
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date d'inscription :10|01|2022
Profil :Salarié
Bonjour, est-ce que l'employeur peut refuser la prolongation des tickets restaurant si la demande est bien faite dans le temps imparti ? Je ne trouve pas la loi s'y référerrant. Merci.
GU
GUY S
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Spécialiste (8606 messages)
08h18
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date d'inscription :16|01|2019
Profil :Retraité
Le ticket restaurant ou chèque déjeuner 2021 sont utilisables jusqu'au 31 janvier 2022. Aucune prolongation exceptionnelle n'a été annoncée pour les titres estampillés 2021. Il est fortement probable qu'en raison de l'obligation du télétravail le gouvernement annoncera dans les prochains jours le report de la date de validité
mi
missill
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Membre (5 messages)
19h27
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date d'inscription :10|01|2022
Profil :Salarié
Merci pour votre réponse GUY S mais ce n'est pas à cela que je faisais allusion. Je vais reformuler. Je parle en temps normal hors COVID lorsque l'employé demande l'échange de ses tickets restaurants qui arrivent à terme.
Selon l'Article R3262-5, "Les titres non utilisés au cours de cette période et rendus par les salariés bénéficiaires à leur employeur au plus tard au cours de la quinzaine suivante sont échangés gratuitement contre un nombre égal de titres valables pour la période ultérieure."
Est-ce que l'employeur a l'obligation d'échanger les TR lorsque l'employé en fait la demande ? Ou il peut refuser et les TR sont dés lors non échangés ?
GU
GUY S
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Spécialiste (8606 messages)
10h24
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date d'inscription :16|01|2019
Profil :Retraité
L'employeur ne peut refuser l'échange de tickets restaurants. Il doit les accepter jusqu’à 15 jours après leur date d’expiration et se charge de les faire renouveler. Pour cela, l’entreprise dispose d’un délai supplémentaire - jusqu’à la fin du mois de mars - pour les renvoyer et demander un échange gratuit.
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