Concernant le projet de loi de finances en cours, savons nous quand nous saurons si elle est votée ? Y a-t-il un délai ? Merci
GU
GUY S
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Spécialiste (8606 messages)
08h18
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date d'inscription :16|01|2019
Profil :Retraité
Le projet de loi de finances pour 2025 (PLF 2025), actuellement en discussion, prévoit une réforme des seuils de TVA pour les micro-entreprises. Si cette réforme est adoptée, la franchise en base de TVA serait simplifiée avec un seuil unique de 25 000 € de chiffre d'affaires annuel hors taxes. Une motion de censure a été déposée suite à l'utilisation par le premier ministre de l'article 49-3 de la constitution pour l'adoption du texte. La motion doit être soumise au vote le mercredi 5 février 2025, en cas de rejet, (fort probable) le texte sera promulgué le lendemain soit jeudi 6 février 2025. Des décrets d'application seront peut être nécessaires pour la mise en application du texte.
LV
LVandoorne
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Membre (2 messages)
14h36
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date d'inscription :04|02|2025
Profil :Libéral
Merci pour votre réponse pour le moins accablante... je paye chaque mois 26% de charges à l'urssaf, demain 20% de plus que je ne pourrais pas récupérer (activité libérale sans achats). Je ne peux pas répercuter cette hausse sur mes consultations ni absorber la TVA en réduisant ma marge. Je deviens officiellement précaire en dessous du seuil de pauvreté. C'est une honte!
GU
GUY S
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Spécialiste (8606 messages)
21h54
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date d'inscription :16|01|2019
Profil :Retraité
Le gouvernement vient d'annoncer qu'il suspend la mesure le temps de la concertation.
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