prime d'activité

ma

matbanty

Membre (2 messages)
07h22
  • date d'inscription :14|01|2016
  • Profil :Dirigeant non-salarié

bonjour

beneficiant jusque là de la prime pour l'emploi, je suis dans l'incapacité de remplir le formulaire de demande de prime d'activité:

gérant majoritaire TNS a 50% associé à une autre personne d'une SARL commerciale soumise à l'IS, le formulaire en ligne me range dans la case travailleur independant et se base sur mon chiffre d'affaire et bénéfice, ce qui est cohérent pour des BIC ou BNC puisque le benefice correspond au salaire. Dans mon cas le benefice est ce qui reste apres paiement des salaires et autres charges.

CA 2014 : 59273€

benefice : 3301€

sachant que nous sommes 2 associés, dois-je diviser ces chiffres par 2 ?

au numéro d'appel de la CAF : une personne peu sure d'elle me demande de diviser mon benefice par 2 (puisque nous sommes 2 associés) puis par 12, ce qui fait du 137€/mois a déclarer !!! rien a voir avec mon salaire qui est d'environ 500 € par mois.

comment remplir ce formulaire svp ?

cordialement,

si

sissi

Membre (3 messages)
17h38
  • date d'inscription :05|08|2015
  • Profil :Salarié

Je suis d'accord avec toi matbandy, quand j'appelle la CAF c'est toujours un bazar pas possible et j'ai du mal à avoir des infos sûres ! Si jamais tu arrives à avoir enfin une info n'hésite pas à nous faire partager l'exploit lol 

JJ

JJ45

Membre (5 messages)
10h02
  • date d'inscription :03|08|2015
  • Profil :Auto-entrepreneur

matbandy,

à mon avis, si votre SARL est à l’IS vous devez déclarer votre salaire de 500 €/ mois, c’est lui qui correspond à votre revenu de gérance. Si vous vous distribuez les bénéfices de votre société vous devez les déclarer comme dividendes dans vos revenus (déclarer le montant des bénéfices divisé par 2).

Ce serait logique, mais bon, c’est tellement le bazar(comme dirait sisssi)…

A vérifier avec votre expert-comptable.

Ro

Roxanne

Membre (1 messages)
11h05
  • date d'inscription :15|01|2016
  • Profil :Dirigeant non-salarié

Je suis exactement dans la même situation que toi, gérante majoritaire d'une SARL imposée à l'IS et comptant plusieurs gérants.
 
Le simulateur est effectivement incohérent puisqu'il ne fait pas le distingo entre les travailleurs indépendants qui touchent une rémunération fixe (gérant d'une société imposée à l'IS par exemple) et les travailleurs indépendants dont les revenus sont constitués des BIC ou BNC de leur société.

Dans la logique, on ne devrait donc pas se déclarer travailleur indépendant sur le formulaire de prime d'activité, puisqu'on relève du régime fiscal des salariés (même si on cotise au régime des indépendants) et que c'est notre rémunération personnelle (et les dividendes éventuellement perçus) qui figure sur notre déclaration d'impôts sur le revenu, et non pas le CA de la société (celui-ci n'ayant pas de lien avec notre rémunération)? Mais cela reste à vérifier...

Je viens de contacter la CAF moi aussi, j'espère une réponse précise de leur part sur ce point.

si

sisi35

Membre (2 messages)
07h38
  • date d'inscription :17|01|2016
  • Profil :Dirigeant non-salarié

Etant dans la même situation, après 2 demandes courriels expliquant la notion de "article 62", (rému déclarée comme un salaire à l'IR et non pas BIC, bien que cotise au RSI), voici la réponse de ma Caf :

"Vous  devez déclarer vos  revenus  selon  votre  régime  d' imposition  .
si  vous  êtes imposé   au titre de vos  salaires ,  vous  devez déclarez le  montant  de vos  rémunérations   perçues  chaque mois , à  la  rubrique salaire  même  si   les montants  sont irréguliers ."

J'en conclue que l'on doit se présenter comme un salarié qui a un salaire pour leur formulaire.

Tous les 3 mois : rému réelle que l'on s'est versé. Donc : si l'on se verse peu, ou rien, pendant plusieurs mois, puis une somme plus importante juste avant la clôture du bilan : on aura beaucoup moins (ou rien) comme prime d'activité, que si l'on pouvait deviner le résultat annuel futur de sa société et se rémunérer dès le premier mois en conséquence (probl avec activité saisonnière).

Les revenus financiers (dividendes) : il faut déclarer 1/12 des revenus perçus en N-2 pour chaque mois en N ; concordance avec sa déclaration IR.

Si d'autres personnes ont réussi à avoir une réponse de leur Caf, plus explicite, qui corrobore (ou non) la réponse de ma Caf... Je suis dans l'attente de vous lire

 

De

Delphine89

Membre (1 messages)
16h58
  • date d'inscription :30|08|2016
  • Profil :Artisan-Commerçant

Bonjour Roxanne et sisi35, je suis dans la même situation que vous actuellement, j'ai fait une demande pour une prime d'activité auprès de ma Caf mais l'étude de mon dossier est en cours. Quelles réponses avez-vous eu de leur part depuis votre dernier post ? Avez-vous pu percevoir la prime d'activité ? Merci

ma

matbanty

Membre (2 messages)
11h50
  • date d'inscription :14|01|2016
  • Profil :Dirigeant non-salarié

bonjour

un réponse de la CAF par courriel à ma question :

 

"Notre Réponse :

Bonjour,

En réponse à votre message, vous ne devez pas diviser votre chiffre d'affaire vous devez mettre le total

Cordialement,

Le Technicien-Conseil
Votre Conseiller Caf"

 

Je suis sans voix...jusque là nous en sommes à 3 reponses de la CAF différentes  !

 

 

em

emeralda

Membre (3 messages)
18h34
  • date d'inscription :14|01|2016
  • Profil :Dirigeant non-salarié

Bonjour,

J'ai trouvé une information sur le site LEGIFRANCE.GOUV :

« Chapitre V
« Dispositions propres aux non-salariés

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031664951&categorieLien=id

D'autres articles sont à creuser à partir du site.

Emeraldas


 

si

sisi35

Membre (2 messages)
19h43
  • date d'inscription :17|01|2016
  • Profil :Dirigeant non-salarié

Le lien semble ne pas fonctionner. Sans doute :

Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité

Art. R. 845-2.-Les revenus professionnels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux s'entendent des bénéfices de l'avant-dernière année précédant celle au cours de laquelle le droit à l'allocation est examiné ou révisé, ou ceux de la dernière année s'ils sont connus, pourvu qu'ils correspondent à une année complète d'activité.
« Les revenus professionnels pris en compte pour le calcul de la prime d'activité sont égaux au douzième des revenus annuels fixés en application de l'alinéa précédent.
« Lorsque les bénéfices n'ont pas été imposés, ou ne correspondent pas à une année complète d'activité, et pour les travailleurs indépendants ayant opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8, les revenus professionnels sont calculés par l'organisme chargé du service de la prime d'activité en appliquant au tiers du montant du chiffre d'affaires ou du total des recettes du trimestre précédant l'examen ou la révision du droit, un abattement dont le taux correspond à celui qui est mentionné aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts pour chaque catégorie d'activité mentionnée auxdits articles.


« Art. R. 845-3.-Pour les personnes mentionnées à l'article 62 du code général des impôts, les revenus perçus s'entendent des rémunérations avant déduction pour frais professionnels.

Ma traduction :

Ceux qui déclarent des BIC : déclarer résultat et CA dans leur formulaire.

Les art. 62 (nous) : ils ont pris la peine de faire un article spécial pour nous, différent des BIC, en disant "revenu". Donc, je considère qu'on est différent, donc, comme nous ne déclarons pas de BIC, je vais déclarer un "salaire" dans leur formulaire. Par chance pour moi, ma Caf semble penser la même chose...

Mais c'est bien amusant, les réponses CAF. Pour info, j'étais d'abord allé à un point d'accueil décentralisé. Réponse : je ne suis là que pour transmettre les papiers, c'est un service spécial dédié à Rennes qui s'en occupe, et à titre personnel, je n'aurai une formation à la prime d'activité qu'en mars !

Existe aussi décret 2015-1710 pour le calcul

Slts

 

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