Prime activité d'un gérant majoritaire dont la société est soumise à L'IS

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emeralda

Membre (3 messages)
12h36
  • date d'inscription :14|01|2016
  • Profil :Dirigeant non-salarié

Bonjour,

Je suis gérante de société (EURL). Je compte monter un dossier "prime activité" auprès de la CAF.
Par contre, le simulateur semble ne pas faire de distinction entre un travailleur indépendant soumis à l'IR et un travailleur indépendant soumis à l'IS.
En effet, dès qu'on se déclare travailleur indépendant, le simulateur vous demande le CA et votre bénéfice (connu au dernier bilan). Ce qui dans mon cas n'a pas aucun sens, puisque ces informations concernent ma société et pas moi à titre personnel.

Je pense donc compléter le simulateur de manière logique, à savoir ne déclarer que mes salaires du premier trimestre 2016, et mettre ZERO pour le CA et ZERO pour le bénéfice puisque, encore une fois, ils ne "m'appartiennent" pas (sauf à se distribuer les bénéfices sous forme de dividendes). Et depuis quand un CA a un rapport direct avec une rémunération ?

J'ai essayé d'y voir plus clair en consultant le décret sur LEGIFRANCE (mais existe-t-il peut-être d'autres décrets complémentaires sur ma situation ailleurs) :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/21/AFSA1521304D

1/ Selon ce décret, mon cas de figure est-il prévu par la loi (gérant majoritaire/société IS) ?
Si oui, quel article y fait référence ?

2/ Selon ma logique, cela reviendrait à ce que mon dossier soit traité comme celui d'un simple salarié (c'est à dire sans justificatifs comptables et ouverture du droit basé sur la déclaration des revenus relatifs au 1er trimestre 2016).
Est-ce bien cela qui est prévu en matière législative pour un gérant d'EURL soumis à l'IS ?

Pouvez-vous répondre ou m'éclairer s'il vous plait ?

=> Si des membres du forum sont dans la même situation que moi, comment leur demande a-t-elle été reçue et traitée ?

Merci par avance.

Cordialement

Emeraldas

je

jeanpaul

Expert (20 messages)
16h22
  • date d'inscription :07|08|2015
  • Profil :Retraité

Bonjour emeralda,

 

Pour pouvoir savoir si vous pouvez bénéficier de la prime d'activité en tant que travailleur indépendant, il faut que vous indiquiez votre dernier CA connu. celui-ci ne doit pas dépasser :

- 82 200 € pour les commerçants

- 32 900 € pour les professions libérales

- 32 900 € pour les artisans

 

Ca peut effectivement paraitre surprenant, mais c'est ce que dit la loi...

 

D'ailleurs, le site du RSI le précise également ici :

https://www.rsi.fr/a-propos-du-rsi/a-propos-du-rsi-actualites/details-actus-a-propos-rsi/article/prime-dactivite-9492.html

 

Tenez moi au courant,

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