Bonsoir. Procédure de divorce en cours. Mariée depuis mars 2016. Maman au foyer. Mon époux gagne 5800€. Demande de pension alimentaire puis prestation compensatoire. Est-ce un "revenu"? Est-ce un dédommagement pour services rendus (arrêt de mon travail pour élever notre fils) que je peux épargner/placer pour mon avenir et celui de mon fils? Puis-je faire des demandes pour aides sociales (APL, CAF...) tout en percevant une prestation compensatoire (éventuellement mise en épargne)? Merci pour votre réponse. Stéphanie.
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GUY S
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Si le versement de la prestation compensatoire est fait en une seule fois ou au amximum rn 12 mois (capital) elle n'est pas imposable au titre des revenus. Si le versement est supérieur à 12 mois ou sous forme d’une rente, la prestation compensatoire est imposable pour le créancier qui doit la déclarer avec ses revenus. Il bénéficie d’un abattement à la hauteur de 10 % du montant, dans la limite des 3 812€. Cette prestation servie sous forme de rente est prise en compte par les organismes sociaux, dont la CAF pour l'APL, pour déterminer le droit aux prestations.
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