Préavis licenciement inaptitude professionnel salarié RQTH

Question

Bonjour , j,ai etait licencié pour inaptitude proffesionnel avec un reconnaissance de RQTH , et je voudrais savoir si mon preavis est bien doublé avec une periode de 3 mois maxi ?
dans le solde de tout compte mon entreprise ma payé que 2 mois.

mon entreprise me fait savoir que pour un licenciment pour inaptitude proffesionnel le preavis est de 2 meme en RQTH

Le code du travail mentionne 3 mois ,que dit la jurisprudence là dessus ?

Merci de vos retour

François GONZALEZ

GUY S · Answer

L'Article L1234-1 du code du travail prévoit que si le salarié a plus de 6 mois de présence dans l'entreprise il a droit en cas de licenciement à un préavis de deux mois.
Mais l'Article L5213-9 du même code précise que pour les travailleurs handicapés la durée de préavis est doublée sans pouvoir être supérieure à 3 mois.

Anonyme · Answer

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siflet · Answer

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