Poursuite huissier et dette

Ag

Agate

Membre (12 messages)
21h53
  • date d'inscription :13|12|2023
  • Profil :Retraité
Bonsoir, Une dette pour indu CAF m'est réclamée après 15 ans.
le délai de prescription étant de 10 ans, il me semblait qu'elle s'était eteinte.
il y a 6 mois, largement après la prescription, je reçois une contrainte de la CAF et à ce jour une saisie attribution.

pourquoi, une contrainte et une procédure de recouvrement après le délai de prescription.
je suis désespérée car je n'ai qu'une petite retraite au seuil de la précarité.

si quelqu'un peut me répondre et/ou me conseiller, ce serait un soulagement car je ne comprends pas et l'huissier ne me donne aucun detail

Merci
GU

GUY S

Spécialiste (8921 messages)
06h55
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Le délai de prescription d'un indu de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) est de 2 ans. Il est porté à 5 ans s'il y a eu fraude ou de fausse déclaration. 
Le délai de prescription se calcule à compter de la date de la découverte de la fraude ou de la fausse déclaration.
Vous pouvez saisir la Commission de Recours Amiable de la CAF d'une demande de remise de dette. Cette demande suspend le recouvrement.
Ag

Agate

Membre (12 messages)
20h09
  • date d'inscription :13|12|2023
  • Profil :Retraité
Merci.
C'est plus complexe, car il y a une contrainte et une procédure de l'huissier.
GU

GUY S

Spécialiste (8921 messages)
12h10
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Dans ce cas le délai de prescription du recouvrement est de 10 ans à compter du dernier acte d'huissier. Demander à la Commission de Recours Amiable de la CAF une remise de dette.

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