Bonjour, J'aimerai savoir si la réglementation a évoluée ou va évoluer sur ce sujet ? Les mutuelles dans le cas des garanties de perte de traitement et de primes couvrent elles la perte de l'IFSE en cas de CLD ou CLM si oui dans quelle proportion ? Merci Bonne journée
GU
GUY S
Plus
Spécialiste (8606 messages)
08h23
Plus
date d'inscription :16|01|2019
Profil :Retraité
Les IFSE (Indemnité de Fonction de Sujétion et d'Expertise) ne sont pas maintenues en cas de Congé de longue maladie (CLM) ou de Congé de longue durée (CLD). Le Conseil d'Etat par une décision n° 448779 du 22/11/2021 l'a confirmé pour les agents publiques de la fonction territoriale.
Ra
Raoul40
Plus
Membre (34 messages)
10h14
Plus
date d'inscription :06|01|2023
Profil :Fonctionnaire
Bonjour Guy Merci effectivement après de nombreuses recherches je constate cette décision qui socialement n'aide pas les agents malades et qui le sont au sens des contrôles effectués par leurs employeurs. J'ai vu que si ces positions étaient au cours d'un CMO l'agent ne perdait pas les primes perçues lors de la conversion en CLM ou CLD. C'est déjà ça. Le seul échappatoire est que l'agent est une bonne prévoyance au sein de sa mutuelle. Je trouve au bout du compte injuste de pénaliser des agents malades en prétextant leurs absences physiques au travail......alors que c'est la corrélation à la position de maladie. Bonne journée
Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans
l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum) sont toutes vérifiées par un service juridique
spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun
cas engager la responsabilité de Previssima.
RESTEZ INFORMÉ en recevant notre newsletter bimensuelle :
Actualités, sujets du moment, questions pratiques,...
