Un titulaire du RSA compte en banque bloqué peut-il percevoir la prestation autrement que par virement bancaire ?
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GUY S
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La Cour de Cassation est formelle: vous n'êtes pas obligé d'avoir un compte en banque pour percevoir vos prestations sociales. Si on exige votre RIB pour vous verser le RSA c'est une faute. Le défenseur des droits à préciser qu'aucun texte n'exigeait d'avoir un compte bancaire pour percevoir les prestations. Vous pouvez demander que le RSA vous soit verser par mandat postal . Depuis un décret du 30 décembre 2009 n° 2009-1694 l'établissement bancaire doit obligatoirement laisser à votre libre disposition l'équivalent du RSA
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