Bonjour mon mari est en invalidité et de temps en temps il recois un formulaire a remplir pour declarer si il a eu des revenues complementaires plus mon salaire voici ma question en bas du formulaire il y a une case qui demande si il a fait un don .a une asso ou a une personne Si il fait un don , vas t il toucher plus ou au contraire vont ils lui baisser sa pension d invalidité ? Merci a toutes reponses apportées
GU
GUY S
Plus
Spécialiste (8606 messages)
06h47
Plus
date d'inscription :16|01|2019
Profil :Retraité
Les donations ou dotations n'ont pas d'incidence sur le calcul et le versement de la pension d'invalidité. Par contre si votre mari est bénéficiaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), les biens dont vous avez fait donation au cours des 10 dernières années qui précèdent la demande d'ASI, sont pris en compte pour l'étude des ressources
Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans
l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum) sont toutes vérifiées par un service juridique
spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun
cas engager la responsabilité de Previssima.
RESTEZ INFORMÉ en recevant notre newsletter bimensuelle :
Actualités, sujets du moment, questions pratiques,...