Part mutuelle employeur reversé au Conseil Départemental

Question

Bonjour,
Ma fille travaille en ESAT et réside en Foyer d'hébergement.
Elle adhère à une mutuelle employeur et doit reverser ses ressources mensuelles au Conseil Départemental.
Ce dernier calcule le reversement de la contribution de ma fille sur le NET IMPOSABLE donc réintégrant la part mutuelle employeur alors qu'elle ne dispose pas de cette somme.
Le net fiscal est la base du calcul de l'impôt, et bien sûr ma fille n'est pas imposable.
Ce qui implique que ma fille reverse au CD le motant de la part mutuelle employeur.
Aucun texte législatif n'arrête les ressources à considérer. l'article L-132-1 du Code de l'action sociale et des familles pose "Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources, DES REVENUS PROFESSIONNELS ..."
Merci de votre aide et réponse
Bien Cordialement
MFrance

GUY S · Answer

Les articles R243-5 et suivants du code de l'action sociale et des familles fixent les conditions de rémunération des personnes handicapées qui bénéficient de l'aide par le travail. Dans cette rémunération est inclus une aide sociale. Il est donc difficile de déduire que votre fille supporte la part employeur de sa mutuelle. Voir les articles : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074069/LEGISCTA000006190154/#:~:text=311%252D4%252C%2520les%2520travailleurs%2520handicap%C3%A9s,du%2520salaire%2520minimum%2520de%2520croissance.

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