Bonjour J'ai payer ma taxe foncière 2023 par TIP dater et signé le 13 octobre 2023 .Le centre d encaissement a retiré le montant a ma demande fin mois d Octobre. Hors le trésor public de ma ville me demande une majoration de 10% sur le règlement. Ont ils le droit ?? Dois je payer cette majoration vu que je l'ai contester. Merci pour votre réponse. Cordialement
GU
GUY S
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07h51
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date d'inscription :16|01|2019
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La date de valeur d'un paiement par TIPSEPA est, soit la date d'envoi par la poste du TIP au centre d'encaissement, date qui est authentifiée par le cachet postal apposé sur l'enveloppe, soit la date de remise du TIP par le contribuable au comptable chargé du recouvrement. Le service des impôts a du conserver l'enveloppe qui a servi à l'envoi du TIP. En attendant la décision de l'administration vous n'êtes pa obligé de payer la majoration, l'impôt ayant été payé.
Fl
Florianes 23
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17h00
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Bonjour
Merci pour votre réponse aussi rapide je suis plus Soulager Cordialement
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