Paiement indemnités licenciement pour inaptitude

Ju

Julienne

Membre (1 messages)
01h01
  • date d'inscription :11|11|2020
  • Profil :Salarié
Bonsoir je vais etre licencié pour inaptitude suite a un AT je voulais savoir précisément à quelles indemnités je peux prétendre et quel forme de calcul merci
GU

GUY S

Spécialiste (8921 messages)
09h16
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Pour une ancienneté supérieure à 10 ans  L'indemnité légale de licenciement est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié à la date d'envoi de la lettre de licenciement. Les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte.L'indemnité est supérieure ou égale aux montants suivants :
- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années
- 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11e année
Voir le simulateur de calcul de l'indemnité de licenciement à la fin de l'article : Indemnité de licenciement du salarié en CDI
Si vous êtes licencié pour inaptitude suite à un accident du travail vous percevez une indemnité spéciale de licenciement d'un montant au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement. La convention collective applicable à votre entreprise peut être plus favorable.
na

nassimah.a@hotmail.fr

Membre (6 messages)
06h05
  • date d'inscription :16|03|2020
  • Profil :Salarié
Bonjour et si la personne licencié pour inaptitude profesionnel suite son AT et il etait aussi une personne reconnu travailleur handicapé depuis nombreuse année comment ça se passe son idemnité licenciment
Bib
GU

GUY S

Spécialiste (8921 messages)
07h50
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
En cas de licenciement pour inaptitude suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail : le salarié perçoit une indemnité spéciale de licenciement ; son montant est égal au double de l'indemnité légale de licenciement.
na

nassimah.a@hotmail.fr

Membre (6 messages)
11h28
  • date d'inscription :16|03|2020
  • Profil :Salarié
Oui mais pour le preavis pour 20 ans ancienneté c'est toujours 2 mois de preavis malgrés etres reconnue comme RQSH par MDPH avant AT
GU

GUY S

Spécialiste (8921 messages)
07h42
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Le préavis, contrairement à la prime de licenciement, est le même.


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