Bonjour,
Suite à une rupture conventionnelle avec une fin de contrat au 4/02/22, je me suis donc inscrit à Pôle Emploi le 5/02/22, n’ayant pas encore l’âge légal pour partir en retraite.
En fonction des indemnités perçues (rupture conventionnelle et congés payés), Pôle emploi a établi un différé global de 88 jours (51+30+7) soit un début de versement de l’ARE au 4/05/22.
J’ai exercé une activité salariée à temps partiel du 28/03 au 7/07/22.
Est-ce que cette activité partielle, en dehors du nouveau calcul de l’ARE (déduction de 70% du salaire brut perçu dans le mois considéré) est de nature à décaler la date de début de versement de l’ARE ?
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour Guy,
Merci pour votre retour qui confirme ce que je pensais.
Si je résume, compte tenu des éléments suivants :
Fin de contrat de travail le 4/02/22
Inscription à Pôle Emploi depuis le 5/02/22
Délai de carence global : 88 jours
Début de versement de l’ARE : 4/05/22
Activité salariée (mi-temps) du 28/03 au 7/07/22
Pour le moi de mai, suivant le principe de calcul indiqué dans l’article joint à votre réponse :
Nombre de jours d’allocations versées = (Allocation mensuelle – 70 % du revenu mensuel brut) / Allocation journalière
Pour simplifier la formule en prenant AM pour « Allocation Mensuelle », AJ pour « Allocation Journalière » et RMB pour « Revenu Mensuel Brut » :
AM = 28 x AJ (suivant différé du au délai de carence)
Nombre de jours d’allocations versées = (28 x AJ – 0,70 x RMB) / AJ = 28 – 0,70 x RMB/AJ
Où les montants de l’allocation mensuelle et de l’allocation journalière correspondent bien à des valeurs « en brut » ?
Je vous transmets le contenu d’un mail envoyé par une conseillère de Pôle Emploi (mes commentaires en italique) :
« … pour faire suite à votre nouvelle réclamation, sur le mois de mai, le calcul se fait de la façon suivante : il se fait en divisant le montant brut déduit de la CSG , retraite complémentaire, CRDS ... » surprenant ?
puis ceci :
« voici à nouveau le détail: vous avez droit à 28 jours d'indemnisation puisque vous êtes indemnisable à compter du 4 mai : taux brut AJ x 28 = AM moins 70% de votre salaire brut (0,70 x RMB) = montant » donc jusque-là je suis d’accord
Par contre dans la suite du mail, cette conseillère m’écrit ceci :
« Ensuite, pour trouver le nombre de jours à payer, nous divisons ce montant par votre taux net …, arrondi à 26 jours » là je ne comprends plus ???
Et ensuite
« Nous déduisons ensuite les 7 jours de carence, ce qui nous amène à 19 jours à payer.
Vous mentionnez dans votre réclamation que les 7 jours de délai d'attente vous ont déjà été appliqués antérieurement mais il n'en ai rien . Je vous confirme que ce délai d'attente de 7 jours n'a pas pu être appliqué selon la notification de droit produite le 23 mars. En effet, en raison de votre rémunération sur le mois de mai, les 7 jours de délai d'attente sont les seuls dans ce genre de circonstances à se décaler contrairement aux autres carences occasionnées qui sont fixes.
Par conséquent, dans votre cas, le premier jour indemnisable s'est décalé au 13 mai du fait de votre activité salariée et de sa rémunération … » et là c’est encore moins clair
J’ai donc fait une réclamation à Pôle emploi et demandé pour avoir un rendez-vous en présentiel. Ce dernier étant fixé au 21/09/22, je vous tiendrai informé du résultat et des explications de Pôle emploi
DA
DAFIXZ
Plus
Membre (6 messages)
16h27
Plus
date d'inscription :01|09|2022
Profil :Sans activité
Bonjour Guy,
Merci pour votre retour qui confirme ce que je pensais.
Si je résume, compte tenu des éléments suivants :
Fin de contrat de travail le 4/02/22
Inscription à Pôle Emploi depuis le 5/02/22
Délai de carence global : 88 jours
Début de versement de l’ARE : 4/05/22
Activité salariée (mi-temps) du 28/03 au 7/07/22
Pour le mois de mai, suivant le principe de calcul indiqué dans l’article joint à votre réponse :
Nombre de jours d’allocations versées = (Allocation mensuelle – 70 % du revenu mensuel brut) / Allocation journalière
Pour simplifier la formule en prenant AM pour « Allocation Mensuelle », AJ pour « Allocation Journalière » et RMB pour « Revenu Mensuel Brut » :
AM = 28 x AJ (suivant différé du au délai de carence)
Nombre de jours d’allocations versées = (28 x AJ – 0,70 x RMB) / AJ = 28 – 0,70 x RMB/AJ
Où les montants de l’allocation mensuelle et de l’allocation journalière correspondent bien à des valeurs « en brut » ?
Je vous transmets le contenu d’un mail envoyé par une conseillère de Pôle Emploi (mes commentaires en italique) :
« … pour faire suite à votre nouvelle réclamation, sur le mois de mai, le calcul se fait de la façon suivante : il se fait en divisant le montant brut déduit de la CSG , retraite complémentaire, CRDS ... » surprenant ?
puis ceci :
« voici à nouveau le détail: vous avez droit à 28 jours d'indemnisation puisque vous êtes indemnisable à compter du 4 mai : taux brut AJ x 28 = AM moins 70% de votre salaire brut (0,70 x RMB) = montant » donc jusque-là je suis d’accord
Par contre dans la suite du mail, cette conseillère m’écrit ceci :
« Ensuite, pour trouver le nombre de jours à payer, nous divisons ce montant par votre taux net …, arrondi à 26 jours » là je ne comprends plus ???
Et ensuite
« Nous déduisons ensuite les 7 jours de carence, ce qui nous amène à 19 jours à payer.
Vous mentionnez dans votre réclamation que les 7 jours de délai d'attente vous ont déjà été appliqués antérieurement mais il n'en ai rien . Je vous confirme que ce délai d'attente de 7 jours n'a pas pu être appliqué selon la notification de droit produite le 23 mars. En effet, en raison de votre rémunération sur le mois de mai, les 7 jours de délai d'attente sont les seuls dans ce genre de circonstances à se décaler contrairement aux autres carences occasionnées qui sont fixes.
Par conséquent, dans votre cas, le premier jour indemnisable s'est décalé au 13 mai du fait de votre activité salariée et de sa rémunération … » et là c’est encore moins clair
J’ai donc fait une réclamation à Pôle emploi et demandé pour avoir un rendez-vous en présentiel. Ce dernier étant fixé au 21/09/22, je vous tiendrai informé du résultat et des explications de Pôle emploi
PS : n'étant pas certain que mon message précédent ait été lu, je le remets dans le suivi de la conversation
DA
DAFIXZ
Plus
Membre (6 messages)
19h08
Plus
date d'inscription :01|09|2022
Profil :Sans activité
Bonjour Guy,
Lors de mon entretien, le conseiller de Pôle Emploi n’a pas pu me donner toutes les explications suite à un problème d’informatique. J’ai ensuite reçu un mail dont je vous partage un large extrait :
« … sur la base règlementaire de l'article 22 et 23 du RG ainsi que de la circulaire 2021-13 du 19/10/2021 (fiche 4 point 2.2) , le point de départ du délai d'attente est fixé au lendemain du différé d'indemnisation spécifique et du différé d'indemnisation congés payés applicables, si l'intéressé est inscrit comme demandeur d'emploi à cette date et si les autres conditions d'attribution des allocations sont remplies. C'est ce dernier point qui affecte votre situation. En effet, dans votre situation personnelle, l'ouverture de droit est prononcée sur la FCT du 04/02/2022. Si vous n'aviez pas travaillé en avril 2022, votre premier jour indemnisable aurait été le 04/05/2022 soit après : -l'application du différé spécifique de 51 jours (du 05/02/2022 au 27/03/2022) -l'application du différé indemnisation de congés payés de 30 jours (du 28/03/22 au 26/04/2022) -du délai d'attente de 7 jours (du 27/04/2022 au 03/05/2022). Or vous avez effectivement travaillé sur le mois d'application du délai d'attente et par conséquent, vous ne remplissez plus la condition d'attribution des allocations sur le mois d'avril 2022. Les règles de cumul de l'allocation d'assurance chômage avec un revenu d'activité salariée ou non salariée sont applicables dès lors que l'activité exercée par l'allocataire a le caractère d'une activité professionnelle. (fiche 7 de la circulaire 2021-13 du 19/10/2021) C'est donc suite à la reprise d'activité d'avril 2022 que le salaire brut perçu ne peux pas permettre une indemnisation en avril et qui fait que le délai d'attente ne puisse pas s'appliquer. Votre salaire brut … correspondant à 5 jours non indemnisables, ce qui couvre la période du 27/04 au 30/04. vous ne remplissez donc plus les conditions d'attribution des allocations pour le mois d'avril. Pour le mois de mai 2022, l'activité reprise amène à un décalage d'activité réduite de 5 jours, soit du 01/05/2022 au 05/05/2022. De ce fait, le délai d'attente de 7 jours est applicable à compter du 06/05/2022 et ce jusqu'au 12/05/2022. Le premier jour indemnisable dans cette situation est donc déterminé au 13/05/2022 »
J’avoue ne pas avoir tout compris et suis preneur de tout commentaire.
Merci d’avance
GU
GUY S
Plus
Spécialiste (8682 messages)
09h25
Plus
date d'inscription :16|01|2019
Profil :Retraité
Il faut reconnaitre que la législaion est complexe et loin d'encourager une reprise d'activité. Votre contestation par courrier a échoué, vous pouvez faire appel au médiateur de Pôle emploi (voir : Médiateur national Pôle emploi) avant de saisir un juge.
Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans
l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum) sont toutes vérifiées par un service juridique
spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun
cas engager la responsabilité de Previssima.
RESTEZ INFORMÉ en recevant notre newsletter bimensuelle :
Actualités, sujets du moment, questions pratiques,...
