Maintien ARE à 62 ans pour fin de contrat AVANT 2025

Question

Bonjour à tous,
Mes droits ARE (822 jours) prennent fin à 62 ans et 3 mois. L'age légal de la retraite est de 62 ans et 9 mois car je suis né en 1964. Mon dernier contrat de travail a pris fin le 31 aout 2023, je suis donc sous le régime UNEDIC antérieur: celui qui spécifie le maintien à partir de 62 ans. Néanmoins, France Travail indique que le maintien ARE n'est possible qu'à partir de 62 ans et 9 mois.

Qu'en est-il ? Quels sont les recours ? Quel probabilité que ça aboutisse ?

Merci !!

GUY S · Answer

Comme indiqué dans ma réponse précédente la règle qui s'applique depuis le 1/1/2026 est le maintien de l'ARE àl'âge légal du départ à la retraite et l'obtention du taux plein . Revoyez France Travail.

GUY S · Answer

L'Article L5421-4 du code du travail prévoit le maintien de l'Allocation de Retour à l'Emploi (ARE) jusqu'à l'âge légal de l'obtention du taux plein et justifiant de la durée d'assurance. (Texte entré en vigueur au 1/1/2026)

Strad · Answer

Je complète avec la circulaire 2023-08 du 27 juillet 2023 qui semble donc s'appliquer : MAINTIEN DE L'INDEMNISATION JUSQU'A L'AGE DE LA RETRAITE
5.1. CONDITIONS DU MAINTIEN
Les durées d’indemnisation peuvent être prolongées pour les allocataires âgés d’au moins 62 ans,
jusqu’à ce qu’ils obtiennent une retraite à taux plein

Est-ce que mon raisonnement est faux ?

Strad · Answer

J'avais compris que l'age de maintien de l'ARE était régi par UNEDIC. Le texte à appliquer étant celui correspondant à la date de fin du dernier contrat de travail.
J'avais compris que pour un contrat de travail terminé en 2023, l'age de maintien de l'ARE jusque taux plein était 62 ans.
J'avais compris que pour un contrat de travail terminé après le 1er avril 2025, l'age de maintien de l'ARE jusque taux plein était l'age légal de la retraite.

Ce que vous dites remet en question des textes antérieurs faisant fi de la règle de non rétrocativité des lois et décrêts.

Ai-je tort ?

Strad · Answer

Certes ! La question porte sur l'age du maintien : France Travail envisage le maintien à 62 ans ? ---  ou à l'age légal de la retraite (62 ans et 9 mois pour moi qui suis né en 1964) ?