Bonjour. Mon père est décédé. Ma mère est à l ehpad, m avait signé l abandon de l usufruit pour sa maison d habitation que j'ai eu dans les partages, je l ai vendue. Est ce que mon frère doit toujours payer les fermages des terres agricoles à notre mère pendant son vivant étant donné que j ai eu l usufruit de la maison. Je vous remercie
GU
GUY S
Plus
Spécialiste (8606 messages)
07h58
Plus
date d'inscription :16|01|2019
Profil :Retraité
Votre frère doit toujours payer les fermages. Demandez confirmation à votre notaire.
Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans
l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum) sont toutes vérifiées par un service juridique
spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun
cas engager la responsabilité de Previssima.
RESTEZ INFORMÉ en recevant notre newsletter bimensuelle :
Actualités, sujets du moment, questions pratiques,...
