Licenciement suite à inaptitude

Ga

Gaspard

Membre (5 messages)
18h49
  • date d'inscription :17|05|2022
  • Profil :Salarié
Bonjour 
je reprends l'échange si cela est possible 
Ma situation à fini par évoluer. En effet la CPAM m'a déclaré en invalidité de catégorie 2 .
Le médecin du travail m'a déclaré inapte au travail de façon provisoire le 22 décembre 2022 car il lui manquait la description de poste ce qu'il a obtenu le 28 décembre 2022. J'ai été convoqué par le médecin à nouveau le 04 janvier 2023 pour me signifier l'inaptitude définitive sans possibilité de reclassement dans l'entreprise.
Il semble que l'employeur dispose d'1 mois pour me licencier sinon il me doit ce mois de salaire.
Pouvez vous me dire si cela est possible.
je vous remercie d'avance.
très cordialement
GU

GUY S

Spécialiste (8606 messages)
08h15
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
L'employeur peut contester l'avis du médecin du travail de vous déclarer inapte à toute activité dans l'entreprise devant le Conseil des Prud'Hommes dans le délai de 15 jours s'il estime qu'il peut vous proposer un poste compatible avec votre état de santé.
Il doit vous verser votre salaire jusqu'à la date de votre licenciement.
GU

GUY S

Spécialiste (8606 messages)
08h41
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Votre employeur dispose d'un délai d'un mois è compter de la notification de la décision du médecin pour vous reclasser ou, à défaut vous licencier. A défaut, l’employeur doit reprendre le versement de la rémunération du salarié alors même que celui-ci est dans l’impossibilité physique de travailler. Le salaire doit être versée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de licenciement même si le salarié n'a pas repris le travail.
Ga

Gaspard

Membre (5 messages)
09h45
  • date d'inscription :17|05|2022
  • Profil :Salarié
Je vous remercie pour ces informations.
Cordialement,

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