Indemnités licenciement pour inaptitude liée au travail

Ja

Jazzy

Membre (1 messages)
10h15
  • date d'inscription :05|04|2022
  • Profil :Salarié
Je suis en invalidité catégorie 1 depuis 2020 et je travaille à mi temps, j'ai donc réduit mon temps de travail de 50%. Il devient de plus en plus difficile de me maintenir  activité et je me dirige vers une inaptitude professionnelle en lien avec mon travail. Quelle seraient le montant de mes indemnités de licenciement en sachant que j'ai 22 ans d'ancienneté avec sur la fin de carrière des temps partiels et au début à temps plein. Comment calculer le salaire de référence si j'ai commencé à temps plein  et fini à mi temps ,est-ce que e sera ce dernier salaire (la moitié de mi temps effectif avant l'invalidité )comme référence ?
GU

GUY S

Spécialiste (8606 messages)
11h19
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
L’indemnité légale de licenciement pour un salarié est égale à : 
-1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans ;
- 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans
La convention collective ou l'accord d'entreprise peut prévoir des montants plus avantageux.
Pour les salariés ayant travaillé certaines années à temps plein et d'autres à temps partiel la prime se calcule en fonction des deux périodes : Calcul de l’indemnité de licenciement pour la partie à temps plein et calcul de l’indemnité de licenciement pour la partie à temps partiel. Voir : Calculer l’indemnité de licenciement d’un salarié à temps partiel

Vous devez vous inscrire ou vous connecter pour commenter.

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.