Indemnité de rupture conventionnelle : imposition et cotisations salariales

Question

Bonjour, je vais toucher une indemnité de rupture conventionnelle d'un montant de 9500 € (rupture conventionelle à mon initiative en temps que salarié en CDI) prochainement - etant que les lois évoluent tous le temps et que les informations sur internet sont contradictoire : pouvez vous me dire si cette indemnité est :

1 - Soulise à impot sur le revenu ou non ?
2 - Soumise a cotisation salariale type CSG - RDS et si oui quel montant en pourcentage prendre en compte pour estimer le net ?

Merci encore pour vos réponses

GUY S · Answer

Si vous pouvez bénéficier de votre retraite l'indemnité de rupture conventionnelle est intégralement soumise à l'impôt sur le revenu.
Si vous ne pouvez pas bénéficier de votre retraite L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est en partie exonérée d'impôt sur le revenu.
Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi, la convention collective, l'accord professionnel ou interprofessionnel est exonéré en totalité.
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est en partie exonérée de cotisations sociales et de CSG CRDS.
Voir l'article : Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ? qui précise les limites d'exonération d'imposition, de cotisations sociales et de CSG CRDS

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