Exonération taxe foncière conditions

Do

Doumy

Membre (16 messages)
08h57
  • date d'inscription :25|04|2020
  • Profil :Sans activité
Bonjour, mon mari est perçoit depuis Mars 2023 l asi, il est âge de 60 ans.... Je n ai pas de revenus pouvons nous être exonérés de la taxe foncière à ce titre ?? Merci 
GU

GUY S

Spécialiste (8606 messages)
10h41
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Sont exonérées de taxe foncière, pour leur résidence principale, les personnes titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) sans aucune condition de ressources. Pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière pour leur résidence principale, les intéressés doivent y habiter soit seul, soit avec leur conjoint, soit avec des personnes rattachés à leur foyer fiscal, soit avec d'autres personnes titulaires de la même allocation.
Il vous faudra faire une demande de réclamation par courrier postal. Ce courrier devra être envoyé en recommandé avec avis de réception, au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement de la taxe.  Vous joindrez à votre lettre de demande l'avis d'imposition concerné par votre demande d'exonération, ainsi que le justificatif de votre situation particulière ( titulaire d'allocation aux adultes handicapées, etc.).
Do

Doumy

Membre (16 messages)
13h01
  • date d'inscription :25|04|2020
  • Profil :Sans activité
Je vous remercie

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