EIRL depuis mai 2022 cotisations sociales sur dividendes

Yo

Yoan

Membre (2 messages)
10h34
  • date d'inscription :18|07|2024
  • Profil :Libéral
Depuis le nouveau statut du 15/05/2022, pour les anciennes EIRL, est-il possible de bénéficier encore de l'exonération de cotisations sociales sur dividendes dans la limite de 10 % du patrimoine effecté ? 
Il semblerait que seuls les 10 % du bénéfice net puisse s'appliquer. 

Quelle est votre interpretation ? Avez-vous un texte de loi qui s'y réfère et existe-t-il des jurisprudences sur le sujet ?

Merci
GU

GUY S

Spécialiste (8606 messages)
08h04
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Les dirigeants des anciennes EIRL ont le choix d'opter pour l'imposition à l'Impôt sur le Revenu (IR) ou à l'Impôt sur les Sociétés (IS). S'ils optent pour l'IS c'est une assimilation au régime fiscal de l’EURL (SARL individuelle). L'option à l'IS permet de déterminer sa rémunération et ne payer des charges sociales que sur celles-ci mais il devra s'acquitter des cotisations sociales sur les dividendes qui dépassent 10% du patrimoine affecté 
Yo

Yoan

Membre (2 messages)
18h05
  • date d'inscription :18|07|2024
  • Profil :Libéral
Merci pour votre partage mais ça ne répond pas à ma question de l'interpretation du nouveau statut du 15/05/2022 qui prévoit une exonérération de cotisations sociales sur dividendes uniquement dans la limite de 10 % du bénéfice et non pas le choix entre 10 % du bénéfice et 10 % du patrimoine effecté. 

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