Divorce cession SFT et disponibilité

Sa

Sapi11

Membre (3 messages)
16h21
  • date d'inscription :06|04|2025
  • Profil :Fonctionnaire
Bonjour
Mon ex-mari est fonctionnaire et touchait le SFT pour nos 3 enfants 
Maintenant divorcés, j ai demandé la cession de ce SFT. Mon ex-mari a rempli le document dans ce sens.
Je suis moi-meme fonctionnaire actuellement en disponibilité.
Le rectorat me répond que le SFT ne peut pas m être cédé car je suis en disponibilité sans fiche de paie.  
Je sais que le SFT n est pas du par le demandeur en disponibilité, mais concernant la cession, je ne vois aucune condition dans les textes(puisque celui ci peut etre cédé à un ex-conjoint non fonctionnaire sans emploi)
Pouvez vous me dire ce qu il en est, si possible avec une référence argumentee.
Merci
GU

GUY S

Spécialiste (8606 messages)
07h34
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Le Supplément Famillial de Traitement (SFT) est un élément de la rémunération du fonctionnaire. 
Le titre 4 du Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation précise comment le SFT est calculé en fonction du nombre d'enfant et de la rémunération du fonctionnaire. Sans rémunération il ne peut y avoir de SFT.





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