Déroulement pour un surrendettement

Ca

Cannelle

Membre (32 messages)
12h33
  • date d'inscription :07|11|2023
  • Profil :Retraité
Bonjour je suis en indivision sur un appartement avec mon ex mari et comme j ai une dette d impot j ai fais un dossier de surrendettement et je dois passer au tribunal comment cela va t il ce passer au tribunal et comment vont il faire pour l appartement en indivision merci encore pour toute vos réponses merci
GU

GUY S

Spécialiste (8921 messages)
13h43
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Le particulier qui ne peut plus faire face au paiement de ses dettes doit déposer un dossier de surendettement auprès des services de la Banque de France. Une commission examinera si le particulier remplit les conditions du surendettement. 
Dès lors que le dossier est déclaré recevable par cette commission, le débiteur bénéficie d’une suspension de toutes les procédures d'exécution forcées et ses dettes cessent de produire des intérêts.
Si le débiteur dispose d’actifs patrimoniaux, une procédure de liquidation des actifs sera conduite, et les dettes qui n’ont pu être réglées seront effacées. Le tribunal pourra ordonner la vente de l'appartement en indivision. Votre ex mari pourra racheter votre part.
Ca

Cannelle

Membre (32 messages)
20h00
  • date d'inscription :07|11|2023
  • Profil :Retraité
Bonsoir mon dossier de surrendettement et recevable et j ai accepter pour que l appartement soit vendu  d ici peu je vais être convoqué au tribunal ..ma question est ce que ce sera a ce moment là lorsque je serai au tribunal  si je saurai si l appartement partira a la vente ou au enchere pour payé mq dette d impôts. 
Merci encore pour vos réponses merci
GU

GUY S

Spécialiste (8921 messages)
10h46
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Vous avez accepté que l'appartement soit vendu mais votre ex conjoint qui dans l'indivision sur cet appartement l'accepte t il ? 
Ca

Cannelle

Membre (32 messages)
18h10
  • date d'inscription :07|11|2023
  • Profil :Retraité
Je n ai pas eu le choix en faisant ce dossier après je ne sais pas comment cela ce passe pour la suite en sachant que monsieur loué ce bien et en retire tous les loyers ..donc. pour payé ma d'être il faut bien suil prenne sur ma part de cette appartement après ce n était pas mq question je voulai savoir comment ce déroule la procédure lorsque je vais être convoqué au tribunal si vous pouvez me renseigner je vous en remercie par avance
GU

GUY S

Spécialiste (8921 messages)
07h46
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Étant dans l'indivision une part des loyers vous revient. Vous devriez demander au tribunal l'aide juridictionnelle pour qu'un avocat vous assiste.
Ca

Cannelle

Membre (32 messages)
17h04
  • date d'inscription :07|11|2023
  • Profil :Retraité
Merci je vais me renseigner..pouvez vous me dire comment savoir si cette appartement va partir au enchere si oui comment puis je le savoir ..merci
GU

GUY S

Spécialiste (8921 messages)
07h53
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Consultez l'avocat qui vous sera accordé par l'aide juridictionnelle.
Ca

Cannelle

Membre (32 messages)
10h36
  • date d'inscription :07|11|2023
  • Profil :Retraité
Je passe au tribunal pour mon surrendettement etant en indivision sur une appartement avec mon ex mari je suis d accord pour que ce bien parte est ce que le tribunal peut ordonner la vente de ce bien pour la liquidation moi je suis d accord mon ex mari lui n ai pas d accord comment cela ce passe t il dans ce cas là..je vous remercie par avance ..merci
Ca

Cannelle

Membre (32 messages)
16h17
  • date d'inscription :07|11|2023
  • Profil :Retraité
Je passe au tribunal pour retablissement personnel avec liquidation judiciaire cause surrendettement j ai un appartement en indivision avec mon ex mari il ne veut ni rachetée ni vendre ..je suis donc bloqué ?
Merci pour vos réponses merci encore
Ca

Cannelle

Membre (32 messages)
15h25
  • date d'inscription :07|11|2023
  • Profil :Retraité
Bonjour le 13 mars je passe au tribunal judiciaire pour mon dossier de surrendettement pouvez vous me dire comment ce passe une audience je vous remercie par avance 

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