Déroulement pour un surrendettement

Le particulier qui ne peut plus faire face au paiement de ses dettes doit déposer un dossier de surendettement auprès des services de la Banque de France. Une commission examinera si le particulier remplit les conditions du surendettement. 
Dès lors que le dossier est déclaré recevable par cette commission, le débiteur bénéficie d’une suspension de toutes les procédures d'exécution forcées et ses dettes cessent de produire des intérêts.
Si le débiteur dispose d’actifs patrimoniaux, une procédure de liquidation des actifs sera conduite, et les dettes qui n’ont pu être réglées seront effacées. Le tribunal pourra ordonner la vente de l'appartement en indivision. Votre ex mari pourra racheter votre part.