Démission congé parental solde tout compte

No

Noesn

Membre (2 messages)
19h04
  • date d'inscription :11|01|2021
  • Profil :Salarié

Bonjour. 

Je suis en congé parental à temps plein depuis septembre 2020. J'avais prévu avec mon employeur de revenir à temps partiel en mai 2021, et de poser avant mes congés payés tout le mois d'avril afin de ne pas les perdre (25 restant pour cette période). 
Je souhaiterais ne pas reprendre en mai, et prolonger mon congé parental jusque janvier 2022. Je pense donc démissionner car je ne veux pas perdre mes cp non pris. 
Si je démissionne, mon employeur doit il me payer mes cp restant pour cette période + ceux de l'année prochaine ?
Ou peut il les supprimer ?
Mon employeur cherche à faire des économies partout où c'est possible, il n'applique pas comme il faut la convention collective pour économiser. Donc je veux être sûre que je ne vais rien perdre.
Sinon je poserai ma démission au début de mes cp mais dans ce cas il peut me demander de faire mon préavis après mes cp je crois ?
Merci d'avance pour vos réponses, et si vous avez un lien avec le texte de loi ce serait super

GU

GUY S

Spécialiste (2556 messages)
09h28
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité

Les congés payés non pris ne sont pas reportés à la fin du congé parental sauf accord du chef d'entreprise. La Cour de justice européenne vient de décider le contraire dans un arrêt du 22 avril 2010. A ses yeux, les salariés doivent conserver, à l'issue de leur congé parental, les congés payés qu'ils ont acquis avant la naissance de leur enfant. La démarche à suivre est donc dans votre cas, d'envoyer un recommandé à votre ex-patron et lui rappeler l'arrêt de la Cour Européenne du 22 avril 2010 et de demander le paiement des congés payés. Voir l'article : REPORT DES CONGÉS PAYÉS AU RETOUR DU CONGÉ PARENTAL, PAR CAROLINE HORNY, AVOCAT
Faute de quoi vous devez saisir les Prud'hommes en référé. Des conseils de prud'homme ont validé la décision de la cour de justice européenne. 

No

Noesn

Membre (2 messages)
19h30
  • date d'inscription :11|01|2021
  • Profil :Salarié

Merci pour votre réponse. J'avais déjà vu cet article sur la décision de la cour européenne, mais dans que ce soit repris en France pour l'instant. 
Mais du coup si je démissionne pendant la période de référence, qu'en est il des congés non pris ? Recevrais je automatiquement une indemnité compensatrice de congés payés ou, comme je n'ai pas repris le travail, sont ils perdus ? 

GU

GUY S

Spécialiste (2556 messages)
11h03
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité

Dans l'article ci-dessus vous constaterez que la Cour de Cassation suit les décisions de la Cour de Justice Européenne. Si votre employeur reste sur sa position apparement il ne vous versera pas une indemnité de congés payés. Essayez de négocier avec lui en lui rappelant les décisons mentionnées ci_dessus

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