Bonjour, ma compagne touche une rente viagère suite à un accident de la route depuis 1996, rente versée par une assurance qui vient de s'apercevoir qu'il n'appliquait pas le bon indice d'indexation. J'aurais voulu savoir s'il y a avait un délai de prescription si oui de combien.
GU
GUY S
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07h29
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L'article L. 114-1 du code des assurances précise que pour la compagnie d'assurance la prescription est de 2 ans à compter de la date du paiement pour réclamer le trop versé ou pour réclamer un complément si au contraire le montant de la rente était inférieur à ce qui était dû votre compagne.
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