Délai de prescription pour demander une rente accident de travail?
Fr
Franco
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Membre (1 messages)
21h00
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date d'inscription :07|01|2023
Profil :Retraité
Bonsoir, j'aurais aimé savoir s'il y a une date butoir pour la demande d'une rente accident de travail. La déclaration a était faite en 2004, il n'a jamais été fait de calcule ipp. .
GU
GUY S
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Spécialiste (8606 messages)
09h55
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date d'inscription :16|01|2019
Profil :Retraité
La déclaration a t-elle été faite à votre employeur ? Interroger votre CPAM pour savoir si à l'époque elle a reçu ou non une déclaration d'accident du travvail. Si votre employeur n'a pas déclaré votre accident du travail à la CPAM il a commis une faute dont vous auriez pu demander réparation. La prescrikption de cette demande est de actuellement de 6 ans Le versement des prestations sociales se prescrit par 2 ans
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