Cumul pension d'invalidité salariée et rente AT/MP

ch

chan

Membre (16 messages)
17h17
  • date d'inscription :12|05|2021
  • Profil :Retraité
La msa dont je dépend me donne la réponse suivant: L'article 371-4 précise une limite de cumul à savoir que le total de rente AT ET MP ET pension invalidité est réduite au montant calculé lorsque le cumul des 2 dépasse le minimum légal. Le minimun légal était de 292.79e au 01/04/2020 en conséquence compte tenu de ma rente à 201.83e/mois le cumul pension+rente est de 171.63e+201.83e=373.46e ma pension est servie pour le montant calculé et n'est pas ramenée au minimum légal.
Que pouvez vous m'en dire surtout par rapport à la réponse que vous m'aviez donnée et qui a mon sens ne correspond pas à celle çi. qui a tort ou raison!! 


Merçi pour votre réponse prochaine
GU

GUY S

Spécialiste (8606 messages)
10h57
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Pour un salarié relevant de la CPAM le montant cumulé de la pension d'invalidité et de la rente ne doit pas dépasser le salaire perçu par un travailleur valide de même catégorie socioprofessionnelle. Le site de la MSA précise que la pension d'invalidité est cumulable avec la rente accident du travail sans préciser de limite
ch

chan

Membre (16 messages)
11h36
  • date d'inscription :12|05|2021
  • Profil :Retraité
Monsieur
est ce exact que la réglementation de l'assurance invalidité impose aux caisses msa de procéder à un controle de régles de cumul dés l'attribution de la pension d'invalidité ou en cours de droit? 
Donc bien que la rente et la pension soient cumulables il y a une limite pour la msa puisqu'elle s'est permise de me pénaliser ma pension invalidité. Je vous remercie de m'accorder votre attention.


cordialement

Vous devez vous inscrire ou vous connecter pour commenter.

On en parle sur le forum

Cumul emploi-retraite par invalidité professionnelle

Retraite
2 réponses
RA

Cumul Emploi Retraite - Président SAS

Retraite
3 réponses
MO

cumul trimestres pour retraite

Retraite
1 réponse  
Lo

Cumul privée public âge de depart

Retraite
4 réponses
Jy

Cumul trimestres bonification militaire et trimestres fonctionnaire

Retraite
12 réponses
Fr

Contenus recommandés

Capital décès : conditions, montant, demande, formalités, bénéficiaires

Capital décès : conditions, montant, demande, formalités, bénéficiaires
Prime d’activité 2025 : montant, conditions, demande, bénéficiaires, dates de versement

Prime d’activité 2025 : montant, conditions, demande, bénéficiaires, dates de versement
Quelles cotisations sociales sur mes indemnités et rentes Sécu ?

Quelles cotisations sociales sur mes indemnités et rentes Sécu ?

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.