Cotisations AGIRC-ARRCO dans le cadre d'un congé de reclassement

Question

Bonjour,
Suite au PSE mis en place dans mon entreprise, je suis actuellement en congé de reclassement au-delà du préavis. Il a été négocié dans le PSE que les salariés optant pour le congé de reclassement cotiseront à l'AGIRC-ARRCO. Mon salaire pris en compte pour le calcul de cette cotisation est 2746 € (salaire moyen lissé sur les 12 derniers mois précédents mon licenciement). Ma rémunération en congé de reclassement est de 2 142 € (78% de 2742, comme mentionné dans l'accord PSE). Jusque là je suis d'accord sur ce calcul. Selon mon employeur, je dois cotiser sur la totalité de ce montant en Tranche 2, car il n'existe pas de plafond sécurité sociale tranche 1 dans le cas du conge de reclassement. Je suis surprise par cet argumentaire. J'ai toujours cotisé sur la Tranche 1. Le plafond sécurité sociale (soit 3428 € par mois) est-il pris en compte dans le calcul des cotisations AGIRC-ARRCO dans le cadre d'un congè de reclassement ?

Dans le cas où mon employeur s'est trompé, sur quel article de loi ou autre dois-je m'appuyer pour demander à mon employeur d'effectuer les bons calculs ?

Merci d'avance pour votre réponse.

GUY S · Answer

C'est l'article 81 (Bénéficiaires d'un congé de reclassement ou d'un congé de mobilité) de l'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 17 NOVEMBRE 2017
qui précise les règles de calcul des cotisations AGIRC ARRCO en cas de congè de reclassement. L'article 81 fait référence à l'article 80 pour la base de calcul des cotisations "Les cotisations sont calculées sur le salaire de référence servant de base à la détermination du revenu de remplacement et limité à 2 fois le plafond de la sécurité sociale". Il n'est pas fait mention d'un taux de cotisation différent appliqué sur le salaire de référence que le taux normal. Vos cotisations AGIR ARRCO doivent donc être calculées sur votre salaire de référence multiplié par le taux tranche A.

MarieH · Answer

Bonjour,  Merci beaucoup pour votre réponse. J'ai fait suivre toutes ces informations au DRH. J'espère qu'il va en tenir compte. Je vous souhaite une excellente fin de journée

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