Congés payés loi européenne

Par plusieurs arrêts du 13 septembre 2023 la Cour de Cassation a précisé que conformément au droit européen, mais contrairement au droit français, le salarié en arrêt maladie (maladie professionnelle ou non professionnelle) continuait à acquérir des jours de congés payés. Le Conseil Constitutionnel par arrêt du 8 février 2024 a toutefois précisé que le législateur pouvait limiter l'acquisition de droits à congés payés notamment pour les arrêts maladie à caractère non professionnel. Cette disposition reste toutefois non conforme au droit européen.
Aujourd'hui pendant un arrêt maladie professionnelle le salarié continue à acquérir des droits à congés payés. Par contre en cas d'arrêt maladie d'origine non professionnelle le salarié n'acquiert pas de jours de congés. Cette dernière disposition contraire au droit européen devra être mise en conformité avec le droit européen.