Congé non pris décret d'un 21 juin 2025

He

Helena62340

Membre (3 messages)
11h25
  • date d'inscription :24|06|2025
  • Profil :Fonctionnaire
Bonjour je suis administratif principal première classe Dans une collectivité territoriale 62ans et 10 mois et je suis en disponibilité pour raison de santé depuis décembre 2023 Et perçoit de mon employeur une indemnité de coordination.
Un  dossier de retraite pour Un départ en retraite d'office pour invalidité est un cours Depuis avril dernier
Le décret paru le 21 juin concernant les congés non pris En ai-je le droit ?
GU

GUY S

Spécialiste (8921 messages)
19h17
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Le décret auquel vous faites référence https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051774034  précise dans son article 1 qu'un fonctionnaire qui n'a pas pu prendre ses congés annuels en raison de son arrêt maladie au cours de l'année auquel le ses congés lui sont dus, bénéficie d'un délai de 15 mois pour les prendre. Ce délai peut être prolongé par son chef de service
He

Helena62340

Membre (3 messages)
22h49
  • date d'inscription :24|06|2025
  • Profil :Fonctionnaire
Bonjour guy 
Merci pour votre retour c'est super pro
mais quelle année est elle prise en compte ?
En sachant que j'ai été opérée en décembre 2022 en maladie ordinaire et placée en congé longue durée en juin 2023 jusqu'à décembre 2023 et placée en disponibilité pour raison de santé fin décembre 2023 jusqu'à ce jour et que mon dossier retraite demandé par mon employeur pour invalidité est en cours d'instruction à la cnracl 
Si je rentre dans la case de cette indemnité de congé non pris en référence à ce nouveau décret quelle année de référence serait elle prise en compte.?
Je n'arrive pas à comprendre 
Merci Guy si vous avez la réponse car je n'ai aucun contact avec les ressources humaines. Je n'ai plus eu aucun contact physique depuis 2022 de même pour le dossier retraite envoyé par mail 
GU

GUY S

Spécialiste (8921 messages)
09h38
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
La ou les années concernée(s)sont celles pour lesquelles vous n'avez pas pu prendre vos congés annuels
He

Helena62340

Membre (3 messages)
23h59
  • date d'inscription :24|06|2025
  • Profil :Fonctionnaire
Re guy mais j'ai dépassé ce délai de 15 mois donc je ne suis pas concerné et le président du ccas ne voudrait jamais m'octroyer ce dû même si j'y avais droit.
Les agents comme moi en disponibilité pour raison de santé n'existent plus même si nous sommes encore sur le tableau des effectifs. J'ai plus de 500h supplémentaires qui n'existeront plus lorsque que je serai en retraite et sur mon cet 450h
Je pense avoir tout perdu en passant en disponibilité pour raison de santé. 
Que faire si j'ai réellement droit à ces 15 mois d'indemnisation.
Ce sera le pot de fer contre le pot de terre et les conflits ne me sont pas indiqués dans ma situation de santé...... 

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