Comment réclamer mes conges payés

ja

jahid

Membre (67 messages)
10h27
  • date d'inscription :18|02|2020
  • Profil :Salarié
  • profession :ouvrier polyvalent
  • genre :male
  • ville :VILLEURBANNE
Bonjour
j'ai entendu que l'on pouvait réclamer à l'employeur un rappel de congés payés suite à une maladie professionnelle et à un arrêt pour accident de travail(depuis 2009).j'ai eu un accident de travail en 2018
j'ai percu mes congés pendant 1 an puis plus rien.

j'aimerais une confirmation de cela et éventuellement le lien du texte et m'indiquer la procédure de réclamation.

Je vous remercie sincèrement pour vos réponses et votre disponibilité.
Cordialement
GU

GUY S

Spécialiste (8685 messages)
08h15
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
La Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, confirmant une directive européenne a précisé que si le salarié avait été empêché de prendre ses congés payés au cours de la période prévue en raison d'absences liées à la maladie il ne pouvait s'opposer à leur report. Voir : https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20110928-0970612
Si votre employeur persiste dans son refus vous devez saisir le Conseil des Prud'Hommes. Voir : https://saisirprudhommes.com/?gad_source=1&gbraid=0AAAAADt6cJz-TXI7w-MKp9-1hELXpqKuc&gclid=EAIaIQobChMIj7y41KG_iAMVAj8GAB1-EDeLEAAYASAAEgKPcfD_BwE  

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