Comment obtenir la participation aux bénéfices sans accord

TH

THERREY

Membre (1 messages)
21h34
  • date d'inscription :25|04|2023
  • Profil :Assimilé salarié
il n'y a pas eu d'accord signer pour la participation aux benefices dans mon entreprise alors que nous respectons tous les criteres de nombres de plus de 50 salaries  et ce pendant plus de 5 ans , que faire?pouvons nous denoncer cette situation aupres de l'inspection de travail?
GU

GUY S

Spécialiste (8606 messages)
08h29
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
La mise en place d'un régime de participation doit obligatoirement résulter d'un accord conclu entre l'employeur et les salariés ou leurs représentants (sauf dans les entreprises de moins de 50 salariés où en cas d'échec des négociations, le régime de participation peut être mis en place unilatéralement par l'employeur ...

 

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