Combien de CP pour licenciement pour inaptitude maladie professionnelle

Ar

Arold

Membre (8 messages)
15h49
  • date d'inscription :30|11|2021
  • Profil :Salarié
Bonjour je vais être licencier pour inaptitude suite à maladie professionnelle. 
Combien mon entreprise me doit en congés payer en arrêt depuis le 20 août 2020 jusqu'au 31 décembre 2023. Sachant qu'il me rester 15 jours à prendre. 
Par rapport au droit du travail la loi française où loi européenne ? 
GU

GUY S

Spécialiste (8921 messages)
08h19
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Si vous ne reprenez pas votre activité vos jours de congés non pris vous seront payés lors de votre licenciement.
Ar

Arold

Membre (8 messages)
15h25
  • date d'inscription :30|11|2021
  • Profil :Salarié
Bonjour, oui merci celà était bien compris. 
La question est combien de jours de congés payés ai-je droit, sachant que l'arrêt est en date du août 2020 à décembre 2023 en maladie professionnelle et qu'il me restait 15 jours à prendre ?

Loi française ? 45 jours ? 
Loi européenne ? 105 jours? 
Merci pour vôtre réponse 
GU

GUY S

Spécialiste (8921 messages)
08h18
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
La Cour de Cassation a décidé dans plusieurs arrêts du 13/09/2023 de mettre le droit français sur l'acquistion de jours de congés en conformité avec le droit européen. Voir : Il est désormais possible d'acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie
Pendant les arrêts maladie le salarié, en application du droit européen et contrairement à ce que prévoyait le droit français, acquiert des jours de congés. Ce serait donc 105 jours de congés payés auquel vous auriez droit.

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