Combien de CP pour licenciement pour inaptitude maladie professionnelle

Question

Bonjour je vais être licencier pour inaptitude suite à maladie professionnelle.
Combien mon entreprise me doit en congés payer en arrêt depuis le 20 août 2020 jusqu'au 31 décembre 2023. Sachant qu'il me rester 15 jours à prendre.
Par rapport au droit du travail la loi française où loi européenne ?

GUY S · Answer

La Cour de Cassation a décidé dans plusieurs arrêts du 13/09/2023 de mettre le droit français sur l'acquistion de jours de congés en conformité avec le droit européen. Voir : Il est désormais possible d'acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie
Pendant les arrêts maladie le salarié, en application du droit européen et contrairement à ce que prévoyait le droit français, acquiert des jours de congés. Ce serait donc 105 jours de congés payés auquel vous auriez droit.

GUY S · Answer

Si vous ne reprenez pas votre activité vos jours de congés non pris vous seront payés lors de votre licenciement.

Arold · Answer

Bonjour, oui merci celà était bien compris.
La question est combien de jours de congés payés ai-je droit, sachant que l'arrêt est en date du août 2020 à décembre 2023 en maladie professionnelle et qu'il me restait 15 jours à prendre ?

Loi française ? 45 jours ?
Loi européenne ? 105 jours?
Merci pour vôtre réponse

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