Certificat médical pour rachat total assurance vie d’une personne âgée
Ja
Jacques56
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Membre (1 messages)
00h18
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date d'inscription :06|03|2021
Profil :Retraité
Bonjour, mon père âgé de 87 ans, souhaiterais faire un rachat total de son assurance vie. la banque lui demande de fournir un certificat médical attestant qu'il a toutes ses facultés mentales et de décision. est ce légal? Ont ils le droit de demander un tel certificat? je vous remercie
GU
GUY S
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Spécialiste (8608 messages)
08h48
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date d'inscription :16|01|2019
Profil :Retraité
Tout médecin - votre médecin de famille, un médecin visité occasionnellement, mais également le médecin-conseil de votre compagnie d'assurances - est soumis à diverses obligations professionnelles, parmi lesquelles figure le secret médical (art. L. 1110-4 du code de la santé publique). Il n'a pas donc à communiquer à un tiers les problèmes, ou absence de problème, de santé.
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