Voiture pro et utilisation personnel

Question

J ai une voiture de statut depuis 4 ans, sur mon contrat de travail il est stipulé que ce vehicule est pour usage pro et perso (avec la fiscalite correspondante)
De plus il est mentionné que le carburant et l ensemble des frais lié a ce vehicule seront a lancharge du loueur désigné par la société.
Maintenant l entreprise m a informe que les frais de carburant et autre pour l utilisation personnel ne seront plus pris en charge par la société (sans avenant ou accord avec moi), car poir ce type d avantage en nature c est une decision unilatérale.
L entreprise peut elle reelement faire cela sans mon accord ?
Si non qu elle est la procedure a suivre pour faire appliquer cet avantage en nature.

GUY S · Answer

Il y a une modification de votre contrat de travail. Votre employeur doit vous proposer un avenant à votre contrat de travail. Il doit vous lausser un délai de réflexion (30 jours si cette modification est liée à des raisons économiques). Si vous refusez cette modification votre contrat de travail ne doit pas être modifié. S'il l'était quand même vous pouvez saisir le Conseil des Prud'Hommes.

Voiture pro et utilisation personnel

Véhicules de fonction et postes sédentaires

12% avantage en nature et carburant pour les vacances

Héritage et ASPA compatibles?

Repos compensateur de remplacement

Invalidité / retraite / pension / activité temps partiel

Véhicule de fonction : comment fonctionne cet avantage en nature ?

Qu’est-ce qu’un avantage en nature ?

Carte Vitale : demande, utilisation, durée de validité, mise à jour