Transfert ARTICLE 83 suite résiliation de mon employeur

el

elcroco

Membre (1 messages)
19h35
  • date d'inscription :30|10|2019
  • Profil :Salarié
  • profession :conseiller en clientèle
  • genre :male
  • ville :selestat

Bonjour, Mon employeur a résilié un contrat retraite suplémentaire d'un article 83. Je souhaite le transferer sur un PERP. Merci de m'indiquer l'article de loi car on me demande justificatif indiquant que j'ai quitté l'entreprise ce qui n'est pas le cas. 

GU

GUY S

Spécialiste (582 messages)
16h19
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité

Si l'employeur à résilier le contrat article 83 vous devez justifier auprès de la compagnie vers laquelle vous souhaitez transferer ce contrat de sa résiliation par l'employeur. Avec l'entrée en vigueurl de la loi PACTE depuis le 1/10/2019 vous pourrez transférer votre art 83 fermé vers un PER individuel. Demandez conseil à votre assureur

Vous devez vous inscrire ou vous connecter pour commenter.

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum, commentaires et annuaire) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.