Retraite - PERECO - Versements obligatoires - Article L224-27 CMF

Pi

Pierre49

Membre (13 messages)
13h34
  • date d'inscription :01|04|2024
  • Profil :Assimilé salarié
Bonjour à tous,
L'article L224-27 du Code Monétaire Financier prévoit pour PERECO la possibilité pour une entreprise de mettre en place un versement obligatoire, ceci en plus des autres sources d'alimentation du PERECO.
Mon interlocutrice du Crédit Agricole me dit que cet article est inapplicable car le cadre d'investissement n'est pas le même que pour les autres compartiments du PERECO.
Je ne suis pas convaincu par la réponse. Je pense plutôt que le Crédit Agricole, sur le produit PERECO proposé, n'a pas pris la peine de créer ce compartiement spécifique, et que cet article L224-27 est tout à fait applicable.
Qu'en pensez-vous ?

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