Bonjour ; Quels sont les frais de transfert d’un PER individuel d’une société d’assurance vers une autre ? Et par qui sont ils payés ?
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GUY S
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Depuis la loi PACTE de 2019, le transfert est gratuit si le produit a été détenu pendant au moins 5 ans. S’il est détenu moins de 5 ans, les frais de transfert peuvent être facturés, dans la limite de 1% de l’épargne accumulée. Certaines compagnies considérent qu'il s'agit d'un paiement et appliquent les frais prévus pour les paiements. Consultez votre contrat. Veillez à ce que la compagnie, laquelle le PER est transféré, n'impose pas des frais d'adhésion. Les frais sont à la charge du titulaire du contrat transféré. Toutefois si c'est l'entreprise dans le cadre d'une fusion par exemple qui demande le transfert elle devrait les prendre en charge.
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