Bonjour, Dans une association comprenant des ESAT et des ESMS, est il possible d'exclure les travailleurs d'ESAT si l'accord d'entreprise est conclu au niveau de l'association englobant tous les établissements ?
GU
GUY S
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Spécialiste (8606 messages)
07h46
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date d'inscription :16|01|2019
Profil :Retraité
Dans une entreprise l'accord sur la prime de partage de la valeur peut prévoir de la réserver à une partie des salariés. En effet, l’employeur peut choisir de ne verser la prime qu’aux salariés dont la rémunération est inférieure à un certain niveau.
ep
ep
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Membre (21 messages)
08h40
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date d'inscription :07|01|2022
Profil :Salarié
Merci de votre réponse C'est le cas dans l'accord envisagé. La prime est modulée pour favoriser les salaires inférieurs à 1,3 SMIC. Les travailleurs bénéficiaires d'un contrat d'aide et de soutien dans le travail ne sont pas salariés mais travaillent dans des ESAT compris dans l'accord PPV. Les salariés ayant donc un contrat de travail bénéficieront eux de la prime ppv Selon le b.o.s.s épargne salariale 450 il me semble que je ne peux pas exclure les travailleurs d'ESAT
GU
GUY S
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Spécialiste (8606 messages)
15h32
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date d'inscription :16|01|2019
Profil :Retraité
Les travailleurs d'un Etablissement et Service d'Accompagnement par le Travail (ESAT) ne peuvent pas en tant que tel être exclus de la prime de partage de la valeur
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