Plan épargne Article 83 et Loi Pacte

Za

Zanin

Membre (2 messages)
16h31
  • date d'inscription :15|04|2019
  • Profil :Retraité

Bonjour,
Étant détenteur d’un Plan Épargne Retraite de type Article 83 non alimenté par mon ex employeur depuis 1999; les nouvelles modalités de sortie en capital prévues par la loi Pacte sont elles ou seront elles applicables pour ce type de plan épargne ou à défaut la transferabilité vers un PERP ?
Merci par avance pour votre retour vers moi.
Cordialement 

GU

GUY S

Spécialiste (389 messages)
09h02
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité

La loi PACTE qui vient d’être adoptée par le parlement prévoit :
- la possibilité de sortir en capital des versements volontaires. Il s’agit, pour les contrats article 83, des versements faits par le salarié. La loi de finance pour 2020 précisera les conditions d’imposition du capital.
- la possibilité de transférer votre contrat 83 vers un PERP mais attention aux frais de transfert.

Vous devez vous inscrire ou vous connecter pour commenter.

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum, commentaires et annuaire) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.