PERP - rente inférieure à 40€

Ch

Charlotte.C

Membre (1 messages)
18h40
  • date d'inscription :30|05|2020
  • Profil :Retraité

Bonjour

Etant à la retraite depuis le 1er janvier 2020, je viens de demander le rachat de mon PERP. La compagnie d'assurance a évalué la rente mensuelle à 41.62€, soit 41€ net de frais de gestion et 37.27€ net de contributions sociales. J'ai demandé la liquidation totale et donc le versement du capital compte-tenu du faible montant de la rente. La compagnie a argué que le capital peut être versé en totalité uniquement si la rente est inférieure à 40€, ce montant s'entendant net de frais de gestion mais brut de toute fiscalité. Or je ne considère pas que les prélèvements sociaux soient des prélèvements fiscaux. Puis-je faire valoir cet argument pour obtenir le versement du capital, ou bien le montant de la rente fixé à 40€ s'entend-t-il aussi brut de prélèvements sociaux. Je n'ai d'ailleurs rien vu dans l'article de référence A160-3 du Code des Assurances concernant son calcul.

GU

GUY S

Spécialiste (2154 messages)
10h19
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité

Les articles du code des assurances prévoyant le rachat en capital d'un PERP pour les rentes de faibles montant n'ont pas pour l'assureur un caractère impératif mais précise pour l'assureur qu'il s'agit d'une simple possibilité. Par contre vous pouvez essayer de faire valoir que la loi PACTE a porté ce montant à 80 €

Vous devez vous inscrire ou vous connecter pour commenter.

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum, commentaires et annuaire) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.