Etant à la retraite depuis le 1er janvier 2020, je viens de demander le rachat de mon PERP. La compagnie d'assurance a évalué la rente mensuelle à 41.62€, soit 41€ net de frais de gestion et 37.27€ net de contributions sociales. J'ai demandé la liquidation totale et donc le versement du capital compte-tenu du faible montant de la rente. La compagnie a argué que le capital peut être versé en totalité uniquement si la rente est inférieure à 40€, ce montant s'entendant net de frais de gestion mais brut de toute fiscalité. Or je ne considère pas que les prélèvements sociaux soient des prélèvements fiscaux. Puis-je faire valoir cet argument pour obtenir le versement du capital, ou bien le montant de la rente fixé à 40€ s'entend-t-il aussi brut de prélèvements sociaux. Je n'ai d'ailleurs rien vu dans l'article de référence A160-3 du Code des Assurances concernant son calcul.
GU
GUY S
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Spécialiste (8606 messages)
10h19
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date d'inscription :16|01|2019
Profil :Retraité
Les articles du code des assurances prévoyant le rachat en capital d'un PERP pour les rentes de faibles montant n'ont pas pour l'assureur un caractère impératif mais précise pour l'assureur qu'il s'agit d'une simple possibilité. Par contre vous pouvez essayer de faire valoir que la loi PACTE a porté ce montant à 80 €
Ch
Charlotte.C
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Membre (13 messages)
12h10
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date d'inscription :30|05|2020
Profil :Retraité
Merci pour votre réponse. J'ai finalement eu gain de cause en passant par le médiateur des assurances.
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