PER: RACHAT ANTICIPE D'UN CONTRAT art:83 SOUMIS AUX PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX ?

NO

NORE

Membre (3 messages)
21h47
  • date d'inscription :29|03|2018
  • Profil :Salarié

Bonjour,
Possesseur d'un PER régi par l'art 83 du CGI (dont la sortie ne peut s'effectuer habituellement qu'en rente  fiscalisée et soumise aux prélevements sociaux lors du départ en retraite),j'en ai demandé le rachat  anticipé car je suis malheureusement en invalidité 2°cat.
L'assureur ne conteste pas cette possibilité mais applique à ce rachat, 10% de prélevements sociaux (PS).
Après quelques recherches,il semble qu'il existe un "vide juridique" et que rien n'ait été prévu par la loi quant aux P.S en cas de sortie prématurée de ce type de contrat ... les assureurs les appliquant de façon un peu systématique et  arbitraire, sans fondement juridique!
Un plaignant,possesseur d'un PERP ,placé dans la même situation que moi,a gagné devant les Tribunaux puis en appel...
Avez vous d'autres expériences?
Merci d'avance.

GU

GUY S

Spécialiste (475 messages)
20h45
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité

Effectivement en l'absence de texte, un doute subsiste sur la taxation ou non au prélèvements sociaux et certains assureurs les prélèvent en attendant une position ferme des différentes administrations. Vous pouvez demander à votre assureur le remboursement des prélévements effectués en vous appuyant sur l'arrêt de la cour d'appel; S'il maintient son refus il ne vous reste plus qu'à l'assigner.

NO

NORE

Membre (3 messages)
14h00
  • date d'inscription :29|03|2018
  • Profil :Salarié

Merci pour la rapidité de votre réponse qui m'encourage à poursuivre :mediateur,ACPR..
Cordialement.

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